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Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures impactant les RTT

Publié le 28/07/2022 à 12:55, modifié le 29/07/2022 à 13:27 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

L’inflation devrait atteindre 5,5 % cette année. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative 2022 a pour objectif affiché d’augmenter le pouvoir d'achat des Français. Pour cela, le projet institue notamment la possibilité de convertir les RTT en salaire.

Un amendement au PLFR 2022 déposé par les députés prévoit la possibilité pour vos salariés, avec votre accord, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cette mesure concernerait les jours de repos acquis au titre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT). Mais aussi les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Dans ce cadre, les journées ou demi-journées qui seraient travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donneraient lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise. Ces heures ne s’imputeraient cependant pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Les rémunérations versées à vos salariés au titre de ces journées ou demi-journées bénéficieraient de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi que de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés. Mais aussi de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (5000 euros, portés à 7500 euros entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022).

Vous pouvez télécharger le projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ci-dessous.

Attention

Le projet de loi n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il est donc susceptible d’évoluer.

Pour en savoir plus sur la réglementation applicable en matière de RTT, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ». Qui inclut un outil de décompte des jours de RTT, téléchargeable ci-dessous.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot