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Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2022 : les mesures relatives aux heures supplémentaires et complémentaires

Publié le 28/07/2022 à 12:25, modifié le 29/07/2022 à 13:15 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le PLFR 2022. Il prévoit, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, de relever temporairement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Le PLFR 2022 prévoit par le biais d’un amendement déposé par les députés de relever à 7500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Celui-ci s’élève habituellement à 5000 euros. Il avait toutefois déjà été relevé à 7500 euros pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Pour évaluer si le plafond a été atteint, doivent être prises en compte les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette mesure devrait profiter à de nombreux salariés, notamment ceux des secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d’heures supplémentaires très élevé.

Important

Cette mesure n’impacterait pas les cotisations patronales sur les heures supplémentaires mais seulement leur imposition sur le revenu.

Attention

Le projet de loi n’a pas encore été examiné par le Sénat. Il est donc susceptible d’évoluer.

Pour en savoir plus sur le régime social et fiscal des heures supplémentaires, nous vous recommandons notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet 2022

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot