Projet de loi de simplification : déjà amendé par le Sénat

Le projet de loi de simplification de la vie économique propose, par voie d’ordonnance, de :

• transformer certains régimes d’autorisation administrative en régime de déclaration préalable avec éventuellement un droit d'opposition de l'administration dans un délai déterminé. Le régime de déclaration deviendrait la norme et le régime de l’autorisation serait retenu seulement pour des raisons particulières ;

• supprimer les déclarations préalables obligatoires dont l’utilité n’est pas démontrée ;

• simplifier ou supprimer des procédures, formulaires ou démarches administratives. Pour cela, il faudrait que soit réellement appliqué le principe de la collecte unique des données (ou « dites-le nous une fois ») qui peine à s’appliquer. C’est-à-dire que les administrations ne pourraient pas redemander une pièce ou une information si elles disposent déjà de celle-ci ou si elles peuvent l’obtenir d’une autre administration (Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 114-8).

La mise en place de cette simplification implique notamment des évolutions techniques en matière de téléservices, de la transmission automatisée des formulaires via notamment une interface de programmation (API). Le Gouvernement souhaite réduire la charge des démarches administratives et renforcer la sécurité juridique des entreprises. Elle devrait également permettre de lutter contre les fraudes.

Le Gouvernement devrait lancer une mission inter-inspections afin d'établir un état des lieux des procédures d’autorisations. Mais cela ne semble pas suffisant.

En effet, le 28 mai, la commission spéciale du Sénat a supprimé cet article 2. Elle partage bien l’idée de simplifier le système mais elle critique la méthode. Le champ d’habilitation est trop large. Le Gouvernement aurait dû identifier les régimes d’autorisation administrative qu’il envisageait de transformer en régime de déclaration préalable et les déclarations à supprimer.

De plus, transformer certains régimes d’autorisation pourrait, dans le domaine du droit du travail par exemple, constituer une atteinte aux droits et garanties des salariés. La commission donne l’exemple des procédures encadrant la durée du travail (droit au repos, limitation du temps de travail) s’il suffisait d’une simple déclaration. Le contrôle ne pourrait se faire qu’a posteriori.

Autre raison qui a poussé la commission a supprimé cet article. Aujourd’hui, la défaillance de la mise en place effective du principe « dites-le nous une fois » s’expliquerait par l’absence de système d’échange. Il faut donner ces moyens aux administrations. Et pour cela, pas besoin de légiférer, il faut développer des outils techniques.

Le projet de loi prévoit d’instituer de nouveaux rescrits sectoriels par voie d’ordonnance. Le rescrit existe déjà notamment en matière sociale. Ainsi, il est possible d’interroger votre URSSAF sur des points précis sur les cotisations sociales, l’AGEFIPH concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, etc.

Les nouveaux rescrits sectoriels et les nouvelles procédures de cristallisation des normes seraient définis par voie d’ordonnance après identification de l’ensemble des législations concernées.

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et faciliter la vie administrative, l’entreprise aurait la possibilité de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet dans de nouveaux domaines. Cette prise de position serait opposable à l’administration.

L’entreprise serait ainsi prémunie de tout changement d’interprétation ou d’appréciation. Mais attention, cette garantie serait accordée sur la base du dossier préalable présenté à l’administration et décrivant loyalement la situation.

Mais la commission du Sénat a également supprimé cet article. Les mesures envisagées sur le rescrit sectoriel manquent de détermination. Il semblerait que celle-ci soit envoyée à des travaux ultérieurs. De plus, ce manque d’éléments concrets ne permet pas d'identifier les administrations concernées, ni d’évaluer leur charge de travail supplémentaire avec l’institution de ces nouveaux rescrits.

Le projet de loi envisage de simplifier une nouvelle fois le bulletin de paie. La volonté du Gouvernement est de le rendre plus lisible et compréhensible pour les salariés et plus simple à éditer pour les employeurs.

Le bulletin ne présenterait plus le détail des prélèvements sociaux. Son nombre de lignes serait réduit. Il y aurait un affichage agrégé de certains éléments. Les lignes sur les cotisations sociales seraient regroupées, les éventuelles exonérations seraient intégrées directement. Les autres cotisations salariales et patronales seraient toujours renseignées afin de valoriser l’effort global de l’employeur.

Toutefois, il est prévu une mise à disposition systématique par l’employeur des informations qui permettraient au salarié de vérifier et reconstituer les sommes prélevées. Il est laissé à l’employeur le choix du format (dématérialisé, papier).

Un décret préciserait les conditions et modalités de mise à disposition du salarié des éléments qui viendraient compléter son information, ainsi que la durée de mise à disposition de ces informations.

La mise en place du bulletin de paie simplifié est envisagée pour le 1er janvier 2027.

Mais, la commission spéciale du Sénat supprime cet article. Cette mesure ne constituerait pas une simplification pour l’employeur puisqu’elle s’accompagne d’une nouvelle obligation. En raison de la suppression de certaines lignes, l’employeur devrait collecter les informations, les conserver et les mettre à disposition des salariés de façon sécurisée. De plus, cela entraînerait, pour les entreprises, des frais afin de modifier leur système d’information et leur logiciel paie.

Les Editions Tissot ne manqueront pas de vous alerter des prochaines évolutions.

Projet de loi de simplification de la vie économique déposé le 24 avril 2024
Travaux de la commission spéciale du 28 mai 2024