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Projet de loi : le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le projet de loi qui a été déposé le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale organise le régime de sortie de l’état d’urgence. La fin de cet état reste fixée au 10 juillet 2020. Mais jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre pourrait prendre, par décret, des mesures pour garantir la santé publique en cas de dégradation de la situation.

Au 10 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire pendant près de 16 semaines. Le projet de loi actant la fin de cet état prévoit un régime spécifique qui s’appliquerait pendant 4 mois afin de garder la capacité d’agir rapidement en cas de dégradation de la situation sanitaire notamment pendant la période estivale.

Ainsi, jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre pourrait, par décret, aux seules fins de garantir la santé publique :

  • réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Notez-le
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de prolonger la conservation de données collectées par des systèmes mis en œuvre aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid‑19.

Les modalités, la durée et les données concernées, ainsi que l’information des personnes seront fixées par décret.


Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077, déposé le mercredi 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale