Projet de loi PACTE : seuils sociaux, calcul de l’effectif et épargne salariale au menu

Nouvel règle de calcul de d’effectif et limitation pendant 5 ans des effets de seuil (art. 6)

Nouvelle définition pour le calcul de l’effectif

Le projet de loi souhaite harmoniser le mode de calcul des effectifs en prévoyant une règle unique au Code de la Sécurité sociale. Pour calculer l’effectif annuel, il faudrait ainsi, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Les modalités de décompte devant être définies par décret en Conseil d’Etat.
Cette mesure devrait permettre d’utiliser la DSN et de prévoir un décompte automatique.

Par exception, pour déterminer la tarification AT/MP, l’effectif pris en compte serait celui de la dernière année connue.

Franchissement d’un seuil d’effectif sur 5 ans

On le sait le fait de franchir un seuil d’effectif peut engendrer de nombreuses nouvelles obligations pour une entreprise (mise en place de représentants du personnel, cotisations sociales supplémentaires, etc.).

Il existe déjà des systèmes de gel et de lissage dans le temps pour leur permettre de se préparer.

Le projet de loi va plus loin et les remplace en introduisant une règle selon laquelle concernant les seuils prévus par le Code de la Sécurité sociale, un seuil d’effectif est franchi uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant 5 ans d’affilée. Ce délai de 5 ans redémarrant chaque fois que l’entreprise passe en-dessous du seuil d’effectif franchi.

Une mesure censée protéger les entreprises dont les effectifs fluctuent, et lever d’éventuels freins à l’embauche.

Ces nouvelles règles de détermination de l’effectif et du franchissement de seuil sur 5 ans ne s’appliqueraient pas seulement au Code de la Sécurité sociale mais concerneraient aussi notamment l’effectif pris en compte pour :

• l’accès aux chèques-vacances ;
• le versement de transport ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ;
• la sanction associée à l’entretien professionnel.

Modification de certains seuils d’effectif existants

Le projet de loi modifie plusieurs seuils d’effectif et relève de nombreux seuils de 20 à 50 salariés.

Ainsi, il prévoit de changer le seuil d’effectif déterminant le taux de la contribution FNAL (0,10 ou 0,50 %). Le taux de 0,50 % ne serait ainsi dû qu’à partir de 50 salariés et non de 20.
La participation des employeurs à l'effort de construction démarrerait aussi à 50 salariés au lieu de 20.

Le Code du travail est aussi touché. Principale nouveauté : l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois.

L’obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun ne démarrerait qu’à 250 salariés au lieu de 200. Afin de tenir compte des situations existantes, dans les entreprises de 200 à 250 salariés les locaux demeurent mis à dispositions des syndicats pendant au moins 5 ans.

Réforme de l’épargne retraite (art. 20 et 58)

Différentes mesures seraient prises concernant l’épargne retraite notamment pour assouplir les conditions de transfert et de sortie des produits au moment de la retraite.
La mise en place du PERCO serait encouragée puisque la condition de disposer d’un PEE ou d’un PEI pour mettre en place un PERCO serait supprimée.
Le forfait social sur le PERCO réduit à 16 % (au lieu de 20) devrait également être élargi.

Réforme de l’épargne salariale (art. 57)

Aujourd’hui, la mise en place d’un accord d’intéressement est toujours facultative alors que la mise en place d’un accord de participation devient obligatoire à partir de 50 salariés. Si le projet de loi ne change pas cette règle, il prévoit différentes mesures pour encourager les entreprises de moins de 50 salariés à recourir à l’épargne salariale.

Notamment, le projet de loi prévoit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de supprimer le forfait social dû sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, ainsi que sur les abondements de l’employeur. Ce forfait social serait aussi supprimé pour les entreprises de 50 à 250 salariés qui versent de l’intéressement.

Par ailleurs, le projet de loi réitère l’obligation pour les branches de négocier un régime d’intéressement, ou de participation ou de plan d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020. Ce régime devant être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de la branche pourraient appliquer directement l’accord ainsi négocié sachant que si la partie patronale n’a rien fait au 31 décembre 2019, toute organisation représentative de salariés de la branche pourrait demander à ouvrir une négociation dans les 15 jours.

Notez que le calcul du seuil de 50 salariés pour la participation se ferait selon les règles vues ci-dessus.

Pour l’intéressement, signalons également deux nouveautés :

• la continuité de l’accord serait facilité puisqu’il est prévu qu’il se poursuit en cas de mise en place de nouvelles instances de représentation du personnel suite à une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, etc.) ;
• le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé pourrait désormais bénéficier de l’intéressement comme c’est le cas s’agissant du conjoint marié.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté en conseil des ministres le 18 juin 2018