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Projet de loi pour le plein emploi

Publié le 09/06/2023 à 12:50 dans Recrutement.

Temps de lecture : 5 min

Après la loi sur le marché du travail qui a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, le ministère du Travail a présenté, en Conseil des ministres, son nouveau projet de loi pour parvenir au plein emploi. Cela passe par un développement renforcé et personnalisé du suivi des demandeurs d’emploi et la structuration du réseau France Travail qui regrouperait les différents opérateurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle. L’objectif est de rénover le service de l’emploi.

Création de France Travail

L’étude d’impact du projet de loi constate que le système français de l’emploi, de la formation et de l’insertion compte un grand nombre d’acteurs (Etat, régions, départements, Pôle emploi, opérateurs publics, missions locales, cap emploi, etc.).

Mais ce système présente des limites. En effet, ce millefeuille administratif ne facilite pas les connexions entre les différents acteurs. Les usagers peuvent s’y perdre. Les personnes en difficulté n’ont pas la garantie d’être accompagnées. Ainsi, 17 % des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas orientés vers un organisme d’accompagnement, soit environ 340 000 personnes.

Du côté des entreprises, les employeurs rencontrent des difficultés pour trouver du personnel dans de nombreux secteurs d’activité et de métiers. Une partie de ces entreprises ne font pas appel aux services de Pôle emploi lors de leurs recherches de candidats. On constate également un manque de connaissance des offres et une collaboration fragile entre les différents opérateurs de l’emploi.

Afin que chaque personne puisse se voir proposer les bonnes solutions, le projet de loi propose de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail. Il serait constitué autour de l’Etat, des collectivités locales, des missions locales et des cap emploi. Ce nouveau réseau devrait voir le jour le 1er janvier 2024. D’autres partenaires seraient intégrés parmi lesquels on peut citer :

  • l’agence pour l’emploi des cadres (APEC) ;

  • l’agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

  • les opérateurs de compétences (OPCO) ;

  • la Caisse d’allocations familiales.

Le réseau France Travail mettrait en œuvre les missions d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d'emploi.

L’inscription en qualité de demandeurs d’emploi se ferait auprès de France Travail pour toutes les personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion (insertion professionnelle et sociale des jeunes, travailleurs handicapés). Les personnes qui demandent le RSA auprès de la CAF seraient également inscrits.

Le nouveau contrat d’engagement des demandeurs d’emploi

Sauf exception, les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail et les bénéficiaires du RSA signeraient un contrat d’engagement qui serait périodiquement actualisé. Ce contrat d’engagement définirait :

  • les engagements de l’organisme référent : actions d'accompagnement personnalisé, formation et aide à la mobilité. Un référent unique serait désigné et aurait la charge accompagner le demandeur d’emploi pendant la durée du contrat ;

  • les engagements du demandeur d’emploi : assiduité, participation active aux actions prévues par le plan d’action ;

  • un plan d’action : objectifs d’insertion sociale ou professionnelle et niveau d’intensité de l’accompagnement requis. Il comporterait des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

Ce contrat tiendrait compte de la formation, des qualifications, des connaissances et des compétences que le demandeur d’emploi aurait acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale, ainsi que de la situation locale du marché du travail.

Serait également préciser dans ce contrat d’engagement, les droits du demandeur d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions (ex : radiation, suspension du RSA) susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de ses engagements.

Sous certaines conditions, ce contrat pourrait définir les éléments constitutifs d’une offre raisonnable d’emploi que le demandeur serait tenu d’accepter. Le contrat devrait également préciser les actes positifs et répétés de recherches d’emploi que le demandeur d’emploi sera tenus de réaliser.

Accompagnement des travailleurs handicapés

Le projet de loi prévoit d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Le projet de loi propose d’étendre les dispositions du Code du travail relatives à l’apprentissage, aux entreprises adaptées et aux établissements de services et d’aide par le travail qui s’appliquent aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap (RQTH) aux personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi. La mesure s’appliquerait notamment :

  • aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente ;

  • aux titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ;

  • aux anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;

  • aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée suite à accident ou maladie liée au service ;

  • aux titulaires de la carte mobilité inclusion ;

  • aux titulaires de la carte d'invalidité ;

  • aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

  • aux victimes d’attentat terroriste.

L’expérience du contrat à durée déterminée tremplin qui permet de faciliter la transition professionnelle vers d’autres employeurs serait pérennisé. Le projet de loi propose également de pérenniser le dispositif qui permet aux entreprises adaptées de créer une entreprise adaptée de travail temporaire et conclure des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés.

Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) seraient améliorés. Ils bénéficieraient de certaines dispositions du Code du travail :

  • à compter du 1er janvier 2024 : droit à l’expression directe et collective, exercice du droit syndical, liberté syndicale, droit de retrait, droit de grève ;

  • à compter du 1er juillet 2024 : prise en charge des frais de transport, titre restaurant, chèque vacances, couverture complémentaire.

Projet de loi sur le plein emploi, présenté en Conseil des ministres le 7 juin

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot