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Projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail

Publié le 02/09/2022 à 16:00 dans Relations avec les représentants du personnel.

Temps de lecture : 4 min

Afin de répondre notamment aux difficultés de recrutement, un nouveau projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit une série de mesures d’urgence qui visent notamment la revalorisation des acquis de l’expérience et le régime de l’assurance chômage. C’est la première étape pour lever les freins au plein emploi. En raison de l’urgence, les conditions pour être électeurs au CSE devraient être modifiées et ce, avant le 1er novembre.

Un projet de loi portant des premières mesures d’urgence à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail a été transmis fin août, pour consultation, aux partenaires sociaux. Elles concernent le régime d’assurance chômage, les élections professionnelles et la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Régime de l’assurance chômage prorogé (art. 1 et 2)

Les règles du régime de l’assurance chômage prennent, en principe, fin le 1er novembre 2022. Mais comme elles n'ont pas pu produire tous leurs effets, le projet de loi prévoit de proroger le régime actuel mais dans des conditions qui sortent du cadre classique (notamment la négociation avec les partenaires sociaux).

Les mesures d’application du régime d’assurance chômage seraient confiées provisoirement et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2023 au Gouvernement. Elles seraient prises par décret en Conseil d’Etat.

La seconde mesure qui touche l'assurance chômage est la prolongation du dispositif "bonus-malus''. Pour rappel, la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage doit, en principe, prendre fin le 31 octobre 2022. Pour plus de précision sur la modulation, consultez l’article : Bonus-malus sur les contributions chômage : précisions sur la date d’application du taux modulé.

Le projet prolonge le dispositif jusqu’au 31 août 2024. Il précise également que les données nécessaires pour le calcul du taux de contribution modulé seront communiquées aux employeurs par l’URSSAF dans des conditions fixées par décret. Elle communiquerait notamment la liste des personnes concernées par ces fins de contrats inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le projet de loi précise également les critères pour le calcul du taux de la contribution chômage qui se fonderait :

  • pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, sur le nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition, constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 ;
  • pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, sur le nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition, constaté entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Sécuriser les élections professionnelles du CSE (art. 3)

Cette mesure fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui censure l’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat.

En effet, son interprétation par la Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles. Cela concerne notamment les salariés qui détiennent une délégation de particulière d’autorité écrite ou qui représentent l’employeur devant le CSE. Ces salariés se retrouvant privés de toute représentation au CSE, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. L’article L. 2314-18 a été déclaré inconstitutionnel. Le Conseil a décidé de porter l’abrogation des dispositions de l’article au 31 octobre 2022.

C’est pour cela que le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions.

Il redéfinit les conditions requises pour être électeur à compter du 1er novembre. Il propose de compléter l’article L. 2314-18 avec la phrase : Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité.

Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) (art. 4)

Pour le Gouvernement, la VAE est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans les secteurs qui connaissent des grandes tensions de recrutement.

Dans ce projet de loi, il est prévu que les proches aidants soient autorisés à faire valoir leurs compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille.

Autre mesure. Il serait pris en compte au titre de la durée minimale requise pour la demande de VAE, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

De plus, le projet prévoit d’accompagner en amont les personnes, candidat à une VAE, dans la constitution de leur dossier de recevabilité.

Notez le

Ce projet de loi prévoit également de ratifier la vingtaine d’ordonnances prises pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences. Il devrait être examiné en octobre par le Parlement.

Avant-projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot