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Prolongation d’un arrêt maladie et absence de justificatif : faute grave ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le salarié en arrêt maladie doit informer rapidement son employeur. Rien n’est fixé par le Code du travail mais ce délai est estimé, selon les conventions collectives et/ou les usages, à 48 heures. En cas de prolongation de cet arrêt, le salarié ne commet pas une faute grave s’il ne transmet pas son certificat médical.

Prolongation d’un arrêt maladie et absence de justificatif : faute grave ? (06/05/2010)Lorsque le salarié est malade et qu’il est arrêté par son médecin, son employeur doit être prévenu.

Le Code du travail ne fixe aucun délai. Il est généralement fixé par les conventions collectives, le règlement intérieur, ou les usages de l’entreprise.

Selon la situation, l’employeur peut sanctionner le salarié qui ne justifie pas son absence. Mais avant d’en arriver à une procédure disciplinaire, l’employeur doit notamment adresser une lettre de mise en demeure afin que le salarié l’informe sur son absence, etc.

Si, à la fin de l’arrêt maladie, le salarié n’informe pas son employeur de la prolongation de son arrêt, il ne commet pas de faute grave.

En effet, ne pas informer son employeur de la prolongation de son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.




Dans cette affaire, la Cour de cassation estimait que l’employeur était informé de la situation du salarié grâce à la remise de l’arrêt de travail initial. De sorte que la seule absence de justification de la prolongation de cet arrêt maladie ne constituait pas une faute grave et ce, même si l’employeur a demandé au salarié, à plusieurs reprises, de justifier de son absence.
Pour bénéficier du complément de salaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale, le salarié doit informer l’employeur dans les 48 heures (C. trav., art. L. 1226–1).

Une telle situation peut conduire à un licenciement, mais pas pour faute grave

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et la formation « Rupture du contrat de travail étape par étape ».

(Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08–43414 : l’absence d’une justification de prolongation d’un arrêt de travail, même suite à la demande de l’employeur, ne constitue pas une faute grave)

I. Vénuat

Article publié le 6 mai 2010
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