Droit du travail & RH

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Une loi vient de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Certaines dispositions temporaires en droit du travail sont automatiquement prolongées.

Une loi prolonge l’urgence sanitaire de plus de 3 mois

En novembre dernier l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé jusqu’au 16 février 2021 par une loi du 14 novembre.

Une nouvelle prolongation d’un peu plus de 3 mois vient d’être mise en place par une loi du 15 février 2021. L’état d’urgence sanitaire court désormais jusqu’au 1er juin 2021.

Les dispositions du Code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence, ont elles aussi été prolongées jusqu’ au 31 décembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021). Un report qui permettra au Gouvernement, de décider à nouveau en cours d’année, en cas de besoin, d’un nouvel état d'urgence sanitaire.

Des conséquences de droit du travail

La loi du 14 novembre 2020 a été directement modifiée ce qui impacte certaines mesures en droit du travail qui font référence à cette loi.

Par exemple toutes les mesures relatives à l’organisation des réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, qui devaient cesser au 16 février 2021, sont ainsi prolongées jusqu’au 1er juin 2021.

Notez qu’en revanche la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnances des mesures afin de prolonger, de rétablir, ou d’adapter à la situation des dispositions qui à l'origine étaient issues de la loi du 23 mars 2020 n’a pas été prolongée (voir notre article « Etat d’urgence sanitaire : la loi prévoit de proroger des dispositions dérogatoires au droit du travail »).


Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Jo du 16