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Promesse d’embauche et les mentions obligatoires du CDD

Publié le par dans Contrat de travail.

La promesse d’embauche crée des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat. Elle contient des éléments essentiels au contrat de travail. Mais cela ne veut pas dire qu’elle doit reprendre toutes les mentions obligatoires d’un CDD lors d’une embauche à durée déterminée.

Promesse d’embauche : définition

La promesse d’embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que vous et le candidat pouvez désormais compter l’un sur l’autre. Elle garantit notamment à ce dernier un emploi dans votre entreprise.

La promesse d’embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée néanmoins des liens juridiques entre l’entreprise et le candidat.

C’est un contrat « simplifié » qui contient les éléments importants de la future collaboration :

  • la nature du contrat de travail ;
  • la rémunération ;
  • la qualification ;
  • la date d’entrée en fonction.

Promesse d’embauche : les mentions obligations du CDD ne s’appliquent pas

La promesse d’embauche doit rester un document court et simple. En sachant, qu’un contrat de travail est généralement conclu au moment de la prise de poste.

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour la promesse d’embauche.

Ainsi dans le cadre d’une embauche en contrat à durée déterminée, il n’est pas nécessaire que la promesse d’embauche reprenne toutes les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail (Code du travail, art. L. 1242–12).

Dans une affaire récente, une salariée demandait la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée car sa promesse d’embauche ne mentionnait pas la qualification professionnelle de la personne qu’elle devait remplacer. Pour la Cour de cassation, les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail ne s’appliquent pas à la promesse d’embauche. Cette mention est donc obligatoire dans un contrat de travail à durée déterminée mais pas dans une promesse d’embauche.

Le contrat n’est pas requalifié en CDI. Dans cette affaire, la salariée avait également signé un document lors de sa prise de fonction qui régularisait la situation.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, n° 15–11.138 (les mentions obligatoires du CDD prévues par le Code du travail ne s’appliquent à la promesse d’embauche).

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