Proposition de CDI : un modèle pour alléger vos démarches

Le demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI peut se voir refuser le droit à l’allocation d’assurance chômage.

Mais attention, les propositions d’emploi doivent répondre à des critères bien précis.

Si le salarié est en CDD, la proposition de contrat à durée indéterminée doit remplir les conditions suivantes :

• l’emploi doit être identique ou similaire à celui déjà occupé ;
• la rémunération est au moins équivalente ;
• la durée de travail est équivalente ;
• la classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Si la personne est un intérimaire qui travaille dans votre entreprise, la proposition d’emploi doit concerner un emploi identique ou similaire à celui de la mission effectuée. Le lieu de travail doit également être identique.

La proposition d’emploi doit être adressée au travailleur avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Dans votre courrier, vous devez également préciser le délai dont dispose la personne pour faire connaître sa réponse.

Le décret qui précise les modalités de cette proposition de CDI indique qu’il faut accorder un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer sur la proposition sans plus de précision. Il vous revient donc de fixer ce délai, sans que celui-ci soit, à notre sens, inférieur à quelques jours.

Il est également important de préciser que l’absence de réponse vaut rejet de la proposition.

Afin de faciliter votre démarche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

En cas de refus exprès ou tacite du salarié, il faut savoir que vous disposez d’un délai d’un mois pour informer l'opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus.

Cette opération est effectuée sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, Jo du 29
Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, Jo du 10