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Proposition de reclassement en cas d’inaptitude : un écrit est-il nécessaire ?

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe tenter de le reclasser et rechercher tous les postes disponibles et compatibles avec son état de santé. Mais si vous identifiez un tel poste, comment faut-il procéder pour le proposer au salarié ?

Reclassement : les postes à proposer au salarié

La recherche d’un poste de reclassement doit se faire conformément aux nouvelles capacités du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. Ainsi, si ce dernier n’a formulé aucune indication, il vous faut le solliciter.

Vous devez chercher un poste aussi proche que possible de l’ancien emploi du salarié, en procédant au besoin à des mutations, transformations de poste ou des aménagements du temps de travail.

   
Si toutefois aucun poste n’est compatible avec sa qualification, vous pouvez lui proposer un poste de niveau inférieur. Sachant que si le salarié est d’accord, il faudra alors formaliser cette modification du contrat de travail par un avenant.

Votre obligation est large puisque tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe doivent être recherchés, y compris les emplois temporaires.

Une fois identifié un tel poste, vous devez le proposer au salarié.

Reclassement : la forme de la proposition

La loi ne précise pas la forme des propositions de reclassement en cas d’inaptitude.

La Cour de cassation a déjà jugé que l’offre doit être sérieuse et précise.
Il est ainsi conseillé de mentionner la qualification du poste, la rémunération ou encore les horaires de travail.

En revanche, un écrit n’est pas nécessaire puisque la loi ne l’impose pas. Vous pouvez expliquer directement au salarié en face-à-face la proposition de reclassement.
Toutefois, il est vivement conseillé de toujours privilégier un écrit car en cas de contentieux, ce sera à vous de prouver la réalité de la recherche et de la proposition de reclassement.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Proposition de reclassement à un salarié inapte à son poste

Pour déjouer tous les pièges de la procédure de licenciement pour inaptitude, les Editions Tissot vous proposent également leur « Formation inaptitude : maîtriser les procédures étape par étape ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–28.134 (la loi n’impose pas un écrit pour la proposition de reclassement) 

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