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Protection contre le licenciement : que se passe-il lorsque le congé maternité est suivi de congés payés ?

Publié le par dans Licenciement.

La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière pendant toute sa grossesse, son congé maternité et les 4 semaines qui suivent le congé maternité. Mais, est-ce que ces 4 semaines sont reportées si la salariée prend des congés payés ?

Maternité : protection spécifique contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Elle est protégée pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).

Cette protection spécifique contre le licenciement se poursuit également pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.

Il arrive souvent qu’à l’expiration de leur congé de maternité, les jeunes mamans accolent à leur congé de maternité des congés payés. Cette prise de congés payés a pour effet de suspendre, de reporter le point de départ du cycle de la protection relative aux 4 semaines. Le point de départ de la période de protection de 4 semaines est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.

Pour plus de précision concernant l’aménagement de la durée du congé maternité et la protection spécifique contre le licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Mais attention, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas licencier une femme enceinte. En effet, le Code du travail autorise son licenciement dans des cas bien limités.

Maternité : cas où le licenciement est possible

Il vous est possible de rompre son contrat de travail, en cas :

  • de faute grave de la salariée mais cette dernière ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • de maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Même dans ces cas-là, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Vous devrez attendre son retour de congé. Dans le cas contraire, le licenciement sera nul.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 13–12321 (la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée)

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