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Protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausses couches : la loi est publiée

Publié le 10/07/2023 à 09:48 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

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La loi instaurant une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive a été publiée permettant l'entrée en vigueur de cette protection. Elle prévoit aussi l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche d'ici le 1er janvier 2024.

La nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement :

  • absolue pendant leur congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;
  • relative pendant la grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité.

Une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum (correspondant à la durée du congé maternité).

Mais une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donne lieu à aucune protection.

Afin de mieux protéger les femmes dans cette situation il a donc été décidé de créer une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

Cette protection relative connait deux exceptions :

  • en cas de faute grave de l’intéressée ;
  • ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Elle s'applique depuis le 9 juillet 2023.

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