Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protection de la femme enceinte contre le licenciement : quelle information pour l’employeur ?

Publié le par dans Licenciement.

La femme enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. A condition que l’employeur soit informé de la grossesse de sa salariée… Quelles sont les règles à respecter en la matière ? Comment la salariée doit-elle informer son employeur pour bénéficier de cette protection ?

De quelle protection bénéficie la femme enceinte ?

Le principe est qu’un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée :

La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants à naître et de la situation de famille de la salariée. Pour connaître ces durées, téléchargez notre tableau récapitulatif :

Les durées du congé maternité 
(pdf | 1 p. | 47 Ko)

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée doit remettre à l’employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l’accouchement. Elle doit le remettre en mains propres contre décharge ou l’adresser en recommandé avec accusé de réception.

   

Deux situations permettent à l’employeur de lever l’interdiction de licencier :

  • la faute grave de la salariée, si celle-ci n’est pas liée à l’état de grossesse ;
  • l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption (par exemple, licenciement économique).

Que se passe-t-il si le licenciement est prononcé alors que l’employeur n’est pas informé de la grossesse ?

La salariée peut demander l’annulation de son licenciement en envoyant à l’employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette information doit se faire dans un délai de 15 jours à compter du moment où la salariée a été effectivement informée de son licenciement (Code du travail, art. L. 1225–5 et R. 1225–2).

Dans une affaire jugée récemment, une salariée n’est pas allée chercher le recommandé lui notifiant son licenciement. Le courrier est donc retourné à l’employeur. Ce dernier rédige alors un 2d courrier, qu’il remet en mains propres à la salariée. Celle-ci lui adresse une semaine plus tard un certificat médical attestant de sa grossesse.

Or, comme il s’est écoulé en tout presque 3 semaines entre l’envoi de la lettre recommandée de notification du licenciement et la réception du certificat médical, l’employeur a considéré que la salariée était hors délai et ne pouvait plus se prévaloir de sa grossesse.

Analyse rejetée par les juges, pour qui le délai de 15 jours a commencé à courir à partir du moment où la salariée a été effectivement informée de son licenciement, c’est-à-dire à compter de la remise en mains propres de la notification.

Le licenciement pouvait donc bien être annulé.

Pour ne pas commettre d’erreurs lors d’une procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Audrey Ninucci

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–17022 (le délai de 15 jours permettant à une femme enceinte de demander l’annulation de son licenciement débute à partir du moment où le licenciement a été effectivement porté à sa connaissance)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.