Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protection des jeunes mineurs : de nouvelles mesures

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

A partir du 1er juillet 2016, les pouvoirs de l’inspection du travail vont être renforcés en cas d’infraction aux règles des travaux interdits ou réglementés pour les mineurs.

Certains travaux sont interdits aux jeunes, d’autres sont réglementés.

   
Il est toutefois possible, par exception, d’affecter des mineurs en formation à des tâches présentant certains risques sur leur santé et leur sécurité, à condition de faire une déclaration auprès de l’inspection du travail (voir notre article « Travaux interdits aux jeunes en formation : une procédure simplifiée pour y déroger »).

Si vous ne respectez pas la règlementation sur les travaux interdits et réglementés, l’inspection du travail peut vous sanctionner. A partir du 1er juillet 2016, de nouvelles mesures vont entrer en vigueur et vont permettre de retirer le jeune de son poste et de lui donner des garanties en cas de suspension ou rupture de son contrat de travail ou stage.

Protection des jeunes mineurs : un retrait possible

Si un mineur est affecté à des travaux interdits et que l’inspection du travail le constate, il devra être immédiatement retiré de son affectation.
De même, si un mineur est affecté à des travaux réglementés mais qu’est constaté un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l’inspection du travail ordonnera son retrait immédiat. Une fois les mesures nécessaires prises pour faire cesser ce danger, l’employeur devra en informer l’inspection du travail pour qu’elle autorise la reprise des travaux.

   
La décision de retrait pourra être contestée devant le juge administratif.

Protection des jeunes mineurs : suspension ou rupture du contrat de travail ou du stage

Le Code du travail énonce que les décisions de retrait de l’inspection du travail ne peuvent entrainer aucun préjudice financier pour le jeune ni la rupture du contrat ou de la convention de stage.

Si toutefois l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate un risque sérieux pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale du jeune, il pourra proposer à la DIRECCTE une suspension du contrat ou de la convention de stage avec maintien de la rémunération ou de la gratification. Le directeur régional aura 15 jours pour se prononcer sur la reprise du travail. S’il décide de ne pas l’autoriser, cela entrainera la rupture du contrat ou de la convention de stage. L’employeur devra alors verser au jeune les sommes qui lui auraient été dues si le contrat ou le stage s’était poursuivi jusqu’à son terme (jusqu’au terme de la formation professionnelle en cas de CDI).

L’inspection du travail peut également décider d’interdire à l’entreprise le recrutement de nouveaux jeunes de moins de 18 ans pour une durée de son choix.

Le fait d’employer un jeune à des travaux interdits ou de ne pas respecter les conditions des travaux réglementés va vous faire encourir une amende de 2000 euros. En outre, si vous ne vous conformez pas aux décisions de l’inspection du travail, vous risquerez une amende de 10 000 euros par jeune concerné

Toutes ces nouveautés entreront en vigueur au 1er juillet 2016. L’ordonnance qui les prévoit devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans les 5 mois suivant sa publication.

Pour connaître toute la réglementation concernant le travail des jeunes dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2016–413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, Jo du 8

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.