Protection des salariés ayant un enfant malade : la loi est publiée
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La loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap a été publiée. Depuis le 21 juillet 2023, vos salariés peuvent donc bénéficier de davantage de jours de congés pour événements familiaux en cas de maladie grave ou décès d’un enfant. Le contenu obligatoire de vos accords et charte sur le télétravail est également enrichi.
Davantage de jours pour certains événements familiaux
A partir du 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passe à 5 jours au lieu de de 2.
Important
Si le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap existe depuis de nombreuses années, celui sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021 et est entré en vigueur seulement le 30 mars dernier. Il a en effet fallu attendre le décret d’application fixant la liste des pathologies chroniques concernées (voir notre article « Congés pour événements familiaux : précisions sur les maladies de l’enfant y ouvrant droit »).
Autre congé dont la durée minimale a été augmenté : le congé pour décès d’un enfant. Il est désormais de :
12 jours pour le décès d’un enfant ;
ou 14 jours lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Notez le
En plus de cette autorisation d'absence, il existe un congé de deuil indemnisé depuis le 1er juillet 2020, d’une durée d’en principe 8 jours ouvrables. Il est ouvert au salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans (voir notre article « Congé de deuil : les modalités de son fractionnement »).
Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Il faut donc toujours vérifier si votre entreprise a un accord et ce que prévoit votre convention collective.
Pour tout savoir sur les congés pour événements familiaux (durée, motif, indemnisation), nous vous conseillons la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».
Les autres mesures qui prennent effet au 21 juillet 2023
La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Par ailleurs, pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et formalisent le télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur est obligé de motiver son refus. La loi modifie la notion de proche aidant pour la remplacer par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».
La loi contient également tout un volet sur le congé de présence parentale avec notamment la création d’une protection contre le licenciement.
Notez que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.
Découvrez toutes les nouveautés de ces deux lois dans notre synthèse :
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, Jo du 20
Juriste en droit social
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