Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protocole de sécurité : oublier de le rédiger coûte cher à l’employeur !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Lorsque votre entreprise reçoit des matériaux livrés par des fournisseurs, la loi peut vous imposer la rédaction d’un protocole de sécurité. Ce protocole est cependant rarement rédigé dans les entreprises du BTP. Quels sont les risques de cet oubli pour l’employeur ? Les juges viennent de conclure que cette absence constitue une faute inexcusable de l’employeur.

Protocole de sécurité : les enjeux de sa rédaction

Lorsque la rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, vous devez être en mesure de le présenter :

  • en cas de contrôle de l’inspection du travail ;
  • sur demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • en cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
  • en cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.
Si le protocole a été rédigé par une autre entreprise (client ou fournisseur), vous devez en obtenir une copie et être en mesure de la présenter le cas échéant.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Pour rappel, la reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité sociale.

Protocole de sécurité : vos obligations

La rédaction d’un protocole de sécurité, distinct du plan de prévention de l’entreprise ou du document unique d’analyse des risques professionnels, est obligatoire dans les entreprises concernées par des opérations de chargement-déchargement.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de protocole de sécurité issu de la documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré » :

Modèle de protocole de sécurité 
(doc | 2 p. | 47 Ko)

Par principe, chaque nouvelle livraison entraînant un chargement ou un déchargement doit conduire à la rédaction d’un nouveau protocole.

Par exception, lorsque des livraisons de matériaux identiques sont réalisées de manière périodique par le même fournisseur, il est autorisé de conserver le protocole établi lors de la livraison initiale.

Si vous êtes livrés chaque lundi par le même fournisseur des plaques de plâtre nécessaires aux chantiers de la semaine, vous n’aurez pas à répéter la rédaction d’un nouveau protocole. Mais, si vous changez de fournisseur, un nouveau protocole doit être immédiatement rédigé sous peine de voir votre responsabilité engagée pour faute inexcusable en cas d’accident. 

Même lorsque la rédaction d’un protocole de sécurité n’est pas obligatoire dans votre entreprise, les opérations de chargement-déchargement doivent faire l’objet d’une attention particulière et de la mise en place d’une procédure de sécurité adaptée. Vous restez en effet soumis à votre obligation générale de prévention des risques professionnels !

Protocole de sécurité : le contenu

Le Code du travail définit très précisément le contenu de ce protocole de sécurité. Il doit comporter notamment des informations sur le lieu de livraison ou de prise en charge, la personne chargée de la réception dans l’entreprise d’accueil, les consignes de circulation dans l’entreprise d’accueil, la nature de la marchandise ou les équipements du véhicule de transport.

   
Il est important de vérifier que chaque protocole de sécurité réalisé dans l’entreprise comporte bien une date et deux signatures (entreprise d’accueil et entreprise de transport). A défaut, le document sera considéré comme irrecevable par les juges amenés à se prononcer sur la responsabilité de l’employeur suite à un accident du travail.

L’heure précise de la livraison doit également être arrêtée pour s’assurer de la présence de personnel suffisant du côté de l’entreprise d’accueil et éviter un isolement d’un salarié de l’entreprise du transport lors de l’opération de déchargement.

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.