Provision pour investissement : c’est fini…

Jusqu’à présent…

Dans certaines hypothèses, une entreprise a la possibilité de constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt, pour autant que cette provision soit effectivement utilisée dans les deux ans de sa constitution à l’acquisition ou la création d’une immobilisation (à défaut, cette provision est réintégrée dans le résultat imposable de l’entreprise à l’expiration de ce délai).

Ce dispositif est ouvert aux entreprises appliquant volontairement le régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés), aux entreprises adoptant une formule dérogatoire de calcul de la participation, aux entreprises qui versent un abondement dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), aux entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement avant le 20 février 2003 et mis en place un régime d’épargne salariale.

Désormais…

Les provisions pour investissement cessent d’être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production.

Pour les provisions déjà constituées, elles seront, comme auparavant, rapportées au résultat imposable si elles ne sont pas utilisées, dans les deux ans de leur constitution, à l’acquisition ou la création d’une immobilisation.

Pour plus d’information sur le régime des provisions pour investissement qui vient d’être modifié, les Editions Tissot vous conseillent la formation Actualité fiscale 2012 des entreprises.

Jean-François Menguy, fiscaliste

Loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, n° 2012–958 (article 13)