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Prud’hommes : ça pourrait vous arriver…

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous venez d’apprendre qu’un de vos anciens collaborateurs ne respecte pas sa clause de non-concurrence et vous ne voulez pas en rester là… Vous venez de recevoir une convocation devant le conseil de prud’hommes : un salarié conteste son licenciement… Face à de telles situations, il vous faut réagir et, surtout, prendre le temps de préparer votre dossier afin de ne rien laisser au hasard.

La procédure devant le conseil de prud’hommes est spécifique à bien des égards : elle commence nécessairement par une phase de conciliation, les conseillers prud’homaux ne sont pas des professionnels de la justice (ce sont des salariés et des employeurs élus). Autre spécificité : le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Voici les principaux éléments à connaître si vous souhaitez engager une procédure ou si vous avez été convoqué.

Si un salarié engage une action contre votre entreprise, pensez à provisionner, dès le début de la procédure, un compte en fonction des risques encourus lors du litige, le procès pouvant durer plusieurs années.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Quel conseil saisir ? Chaque conseil de prud’hommes est compétent sur une zone géographique délimitée.

Pour savoir lequel saisir, il faut prendre en compte l’établissement dans lequel le salarié travaille.

Si le salarié ne travaille dans aucun établissement déterminé (VRP, travailleur à domicile), le conseil à saisir est celui de son domicile.

Le salarié peut porter sa demande devant le conseil de prud’hommes :
  • du lieu de l’établissement où il travaille ;
  • du lieu où il a été engagé ;
  • du lieu où l’employeur est établi.

Dans quel délai ? La plupart du temps, les procédures sont engagées très rapidement. Sachez toutefois que vous avez 30 ans, à partir du jour où vous avez connaissance des faits litigieux, pour engager une procédure.

Attention, ce délai est ramené à 5 ans pour les demandes relatives au paiement des salaires et de leurs accessoires.

Quelles sont les formalités ? Le conseil de prud’hommes doit être saisi :
  • par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • ou en déposant la demande directement auprès du secrétariat du conseil.

La demande doit mentionner les noms, professions et adresses des parties, ainsi que le détail chiffré des prétentions (sommes demandées et leur nature : indemnités, dommages et intérêts, etc.).

Nous mettons à votre disposition un modèle de saisine, qui vous permettra de ne rien oublier.

Une fois la demande déposée, le dossier est enregistré et le hreffe (secrétariat) du conseil convoque les parties.

Autre possibilité de saisir le conseil, mais qui a peu de chances de se produire dans la pratique : les parties peuvent se présenter volontairement devant le conseil.

Notez-le : Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections : commerce, encadrement, industrie, activités diverses, agriculture. Le choix de la section est fait par le secrétariat, vous n’avez donc pas à vous en préoccuper.


Pour quels litiges ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels qui surviennent à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

Ces litiges peuvent intervenir à différents moments de l’existence du contrat :
  • avant même que celui-ci ne soit conclu définitivement : remise en cause d’une promesse d’embauche, par exemple ;
  • pendant l’exécution du contrat : contentieux concernant la rémunération, la durée du travail, la discipline, etc. ;
  • à l’occasion de la rupture du contrat (cas le plus fréquent) : contestation du motif de licenciement, non-respect d’une clause de non-concurrence, demande de résolution du contrat d’apprentissage, etc.

La compétence du conseil concerne tous les types de contrats : à durée déterminée ou indéterminée, contrats de travail temporaire, à temps partiel, mais aussi écrits ou oraux.

En revanche, les différends à caractère collectif (litiges liés aux institutions représentatives du personnel, à l’application d’un accord collectif, aux charges sociales et à la tarification des accidents du travail) ne relèvent pas de sa compétence. Vous devrez alors engager votre action devant une autre juridiction. Par exemple, un litige portant sur le paiement des cotisations sociales relèvera du tribunal des affaires de Sécurité sociale.


Comment se déroule la procédure ?

Le bureau de conciliation. Il s’agit d’une étape préalable obligatoire (sauf rares exceptions).

Ce bureau est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, qui entendent le demandeur et le défendeur puis tentent de les aider à trouver un terrain d’entente.

Le bureau de conciliation peut :
  • ordonner des mesures provisoires (délivrance de documents sous astreinte, versement de provisions, etc.) ; 
  • désigner un conseiller rapporteur afin d’approfondir certains points, par exemple en nommant un expert.

Au terme de la procédure de conciliation, si celle-ci n’a pas abouti (ou si elle n’a abouti que partiellement), le dossier est renvoyé vers le bureau de jugement.

Notez-le : Le demandeur est celui engage l’action devant le conseil.
Le défendeur est celui contre lequel l’action est dirigée et qui doit donc se « défendre » des faits qui lui sont reprochés.

Le bureau de jugement. Il est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Contrairement au bureau de conciliation, l’audience est publique.

Les parties doivent se transmettre mutuellement leurs arguments (ou « conclusions ») et leurs pièces justificatives, et les adresser également au greffe (secrétariat) du conseil avant l’audience. Dans la pratique, il est conseillé d’envoyer ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les décisions doivent être prises à la majorité des voix, c’est-à-dire qu’au moins trois des quatre conseillers doivent se mettre d’accord. A défaut, l’affaire est renvoyée à une audience de départage, qui est présidée par un juge d’instance.

Notez-le : Il existe une procédure d’urgence (le référé), ouverte pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble illicite. Les décisions rendues sont exécutables immédiatement.

Devant la longueur des procédures et la complexité des textes de loi, et même si vous vous considérez dans votre bon droit, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit et/ou à une organisation syndicale pour vous aider et vous conseiller.
Votre présence est-elle obligatoire ?

Oui. Un des principes de la procédure prud’homale est que les parties soient présentes personnellement, à tous les stades de la procédure.

Possibilité de vous faire assister. Vous pouvez vous faire assister par une personne, qui est alors présente avec vous pendant la conciliation ou le procès. Il peut s’agir :
  • d’un avocat (sa présence n’est pas obligatoire) ;
  • de votre conjoint ;
  • d’un membre de l’entreprise (ou de l’établissement) ;
  • d’un délégué (permanent ou non) membre d’une organisation syndicale patronale ;
  • d’un autre employeur appartenant à la même branche d’activité.

En cas d’empêchement. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, votre absence doit être légitime (par exemple maladie ou éloignement) et vous devez la justifier (vous pouvez pour cela utiliser notre modèle de lettre à envoyer au conseil de prud’hommes).

Dans ce cas, vous pouvez vous faire représenter par l’une des personnes citées ci-dessus, qui sera donc présente lors de la conciliation ou lors du jugement et répondra à votre place aux éventuelles questions posées par les conseillers.

Dans tous les cas, et sauf s’il s’agit d’un avocat, il vous faudra rédiger un courrier autorisant expressément la personne à vous représenter ou à vous assister.

Conséquences d’une absence. Si vous êtes absent sans motif légitime et non représenté à une audience :

Devant le bureau de conciliation
Vous êtes le demandeur La demande est déclarée caduque et vous devez saisir à nouveau le conseil de prud’hommes (la demande ne peut être réitérée qu’une fois).
Vous êtes le défendeur
L’affaire est renvoyée directement devant le bureau de jugement. 
 Devant le bureau de jugement
Vous êtes le demandeur La demande est déclarée caduque et vous devez saisir à nouveau le conseil de prud’hommes (la demande ne peut être réitérée qu’une fois). Cette nouvelle demande sera portée directement devant le bureau de jugement.
Vous êtes le défendeur L’affaire est jugée malgré votre absence (jugement dit « par défaut »). Vous avez la possibilité d’y faire opposition dans le délai d’un mois suivant la communication du jugement.


Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez contester la décision du conseil de prud’hommes devant la cour d’appel dont il dépend, à condition que la demande porte sur une somme supérieure à 4.000 euros. Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour vérifier si la somme de 4.000 euros est atteinte en cas de demandes multiples, il convient de prendre en compte séparément :
  • les demandes de nature salariale (salaires, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, par exemple) ;
  • les demandes de nature indemnitaire (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement abusif, par exemple).

Si l’une de ces catégories de demandes prise isolément excède 4.000 euros, il est possible de faire appel de la décision.

Pour faire appel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai d’1 mois à compter de la réception du jugement (15 jours en cas de contestation d’une décision de référé).

Notez-le : Devant la cour d’appel, vous pouvez vous faire assister ou représenter comme devant le conseil de prud’hommes. En revanche, le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.


A. Ninucci
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