Puis-je avancer la date de fin d’un CDD par la signature d’un avenant ?

Publié le 29/02/2016 à 07:57, modifié le 11/07/2017 à 18:27 dans Rupture du contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDD

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Lorsqu’un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la date de fin est connue dès le début par les parties lorsque le terme est précis. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas limitatifs. Est-il possible de mettre fin de manière anticipée à la relation contractuelle par la signature d’un avenant audit CDD ?

J’ai embauché un salarié en CDD. Le contrat de travail écrit comporte un terme précis. Avec le salarié, nous convenons d’un commun accord d’avancer la date de fin de la relation contractuelle. Puis-je formaliser cet accord par la signature d’un avenant au contrat de travail qui nous lie ?


La Cour de cassation vient de reconnaître la possibilité de signer un avenant au contrat de travail pour avancer la date de fin d’un CDD.

Il est important de préciser qu’un CDD à terme précis (c’est à dire pour lequel la date de fin est connue et précisée dans le contrat écrit) ne peut être rompu avant l’arrivée de son terme que dans certains cas strictement définis par la loi (Code du travail, art. L. 1243–1 et L. 1243–2) :

  • commun accord des parties ;
  • faute grave de votre salarié ou de vous-même en tant qu’employeur (rémunération non versée, etc.) ;
  • force majeure (elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et insurmontable) ;
  • inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail (si tout reclassement est bien entendu impossible) ;
  • signature d’un CDI par le salarié.

Le Code du travail ne fournit aucun renseignement quant au formalisme applicable lorsque les deux parties conviennent ensemble de mettre fin au CDD de manière anticipée.

La Cour de cassation vient donc d’admettre que la conclusion d’un avenant au contrat de travail signé et comportant la mention « lu et approuvé » peut formaliser le commun accord des parties.

Dans un tel cas, le salarié qui souhaite contester la validité de cet avenant, doit rapporter la preuve que son comportement a été vicié (signature sous la contrainte).

Vous ne devez donc exercer aucune pression sur le salarié afin qu’il signe cet avenant.

Rappelons en effet que la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à terme précis par l’employeur en dehors des 5 cas mentionnées ci-dessus, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat (Code du travail, art. L. 1243–4).

Cela peut donc vous coûter cher, puisque vous devrez verser à votre ancien salarié les salaires qu’il aurait perçus alors même qu’il n’a effectué aucun travail pour vous. Cela serait dommage ! Mieux vaut donc obtenir l’adhésion du salarié et ne pas le contraindre.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14–21.360 (un contrat à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord des parties avec la signature d’un avenant)

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