Droit du travail & RH

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Puis-je conclure un CDI de chantier ?

Publié le 06/11/2017 à 06:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail.

Vous avez entendu parler du contrat de chantier (ou d’opération) et vous souhaitez conclure un tel CDI avec un salarié. Pour autant, cela n’est pas aussi simple qu’il n’y parait car de nombreuses règles doivent être respectées. Faites-vous partie des employeurs pour lesquels le recours au contrat de chantier est aujourd’hui possible ?

Je viens de décrocher un contrat et je vais devoir mettre en œuvre un nouveau chantier qui s’étalera sur plusieurs mois mais pour lequel je ne connais pas la date de fin avec précision. Je ne dispose pas des effectifs suffisants et je souhaite recruter un salarié pour mener à bien ce chantier. Puis-je conclure un contrat de chantier ?

Contrat de chantier

Le contrat de chantier ou d’opération vous permet de :

recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis pour lesquels vous ne connaissez pas la date de fin à l’avance ;
vous séparer des salariés concernés à la fin effective du chantier.

Il est toutefois conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, lorsque le contrat est rompu à la fin du chantier ou de l’opération pour lequel il a été conclu, le salarié perçoit une indemnité de licenciement dès lors qu’il en remplit les conditions d’attribution.

Notez-le

La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin effective du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. A l’occasion de la rupture, veillez à respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, notamment en convoquant le salarié à un entretien préalable et en lui notifiant la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles relatives au préavis sont également applicables à une telle rupture.

Avant le 24 septembre 2017, cette forme de contrat s’appliquait aux secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), des entreprises du paysage, de l’ingénierie, etc.

Les ordonnances Macron étendent le recours au contrat de chantier à toutes les branches d’activité. Pour que cela soit possible, une convention ou un accord collectif de branche étendu doit avoir été conclu et doit fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un tel contrat (Code du travail, art. L. 1223-8).

La convention ou l’accord doit impérativement prévoir :

la taille des entreprises concernées ;
les activités concernées ;
les mesures d’information du salarié sur la nature du contrat ;
les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
les garanties en termes de formation pour les salariés ;
les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée (Code du travail, art. L. 1223-9).

Attention

A défaut d'un tel accord étendu, ce contrat ne peut être conclu que dans les secteurs où, au 1er janvier 2017, son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt.

Précisons enfin, que si vous faites partie des employeurs pouvant conclure un tel contrat, vous devez rédiger ce CDI de type particulier par écrit en insérant une clause spécifiant le ou les chantiers pour lesquels il est conclu.

Soyez donc particulièrement vigilant et observez toutes les règles, car toute erreur peut conduire à la requalification d’un CDI de chantier en CDI classique.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 30, Jo du 23