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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?

Publié le 29/11/2021 à 11:56 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.

Un de mes salariés a atteint l’âge de partir à la retraite. Pour autant, il ne semble pas vouloir arrêter de travailler. Puis-je lui imposer de prendre sa retraite ?

Mise à la retraite : accord du salarié avant 70 ans

Lorsqu’il atteint un certain âge, le salarié peut décider, de sa propre initiative, de partir à la retraite. C’est donc le salarié qui prend l’initiative de la cessation de son contrat de travail.

Mais il peut arriver, pour diverses raisons (peur de l’ennui, rémunération, etc.), qu’un de vos salariés ne sollicite pas ce départ lorsqu’il atteint l’âge légal pour partir.

Lorsque votre salarié ne souhaite pas partir, retenez que vous ne pouvez pas lui imposer de partir avant l’âge de 70 ans ! En effet, le seul fait pour un salarié d’atteindre l’âge légal de la retraite n’entraîne pas la rupture de son contrat de travail.

Avant 70 ans, vous pouvez proposer à votre salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, mais il n'est pas du tout tenu d'accepter cette proposition.

Jusqu’à ce qu’il ait 70 ans, vous pouvez interroger votre salarié par écrit sur son intention de prendre volontairement sa retraite.

Adressez-lui cette demande 3 mois avant la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Il doit vous répondre dans le mois qui suit la date à laquelle vous l’avez interrogé.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier pour interroger le salarié sur ses intentions qui est extrait de notre nouvelle documentation « Gérer le personnel Activ » qui propose également la procédure interactiv Lumio « Prononcer la mise à la retraite d’un salarié ».

Mise à la retraite : procédure

Si votre salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible. Aucune procédure légale n’est réglementairement définie. Consultez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car elles peuvent vous imposer le respect d’une stricte procédure. Pour vos courriers, optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si votre salarié est protégé, vous devez préalablement obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Dans un tel cas, la date de départ de votre salarié est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous ne pouvez mettre votre salarié à la retraite. Vous pouvez de nouveau l’interroger, selon cette même procédure, chaque année jusqu’à son 69e anniversaire.

Important
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

Lorsque votre salarié atteint le cap des 70 ans, vous pouvez le mettre d’office à la retraite. Son accord n’est alors pas nécessaire.

Là encore, aucune procédure ne vous est imposée. Vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise afin de savoir si elles prévoient le respect d’une procédure particulière. Recourez à l’envoi recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de vos envois.

Si votre salarié est protégé, sollicitez l’accord de l’inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

En conclusion, dès lors que votre salarié n’a pas atteint l’âge de 70 ans, il reste décisionnaire et vous ne pouvez lui imposer de prendre sa retraite.