Droit du travail & RH

Puis-je prétendre au versement du chèque numérique ?

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle à certaines entreprises qui souhaitent faire un pas vers une plus grande numérisation. En faites-vous partie ? Attention, la date butoir pour solliciter cette aide est le 31 juillet 2021.

Je suis employeur d’une TPE et je ne n’ai pas pu recevoir de clients car mon entreprise n’était pas autorisée à ouvrir pendant la crise sanitaire. Je souhaite savoir si je peux prétendre au versement du chèque numérique afin de pouvoir développer un site Internet. Comment le solliciter ? Sous quelles conditions est-il versé ?

En effet, une aide exceptionnelle peut vous être versée, si vous respectez les conditions d’attributions afin de vous aider à supporter les charges si vous vous engagez dans une démarche de numérisation.

La crise sanitaire a redistribué les cartes et vous avez dû trouver des solutions pour exercer votre activité autrement : vente en ligne, click and collect, etc. Vous souhaitez donc entrer dans une démarche de transformation numérique afin de faciliter cette nouvelle façon de vendre vos produits ou prestations à distance.

Cette aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Seules les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, peuvent prétendre au chèque numérique.

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • employer moins de 11 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT ;
  • ne pas être titulaire, ou si vous êtes une personne morale, le dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • être à jour de vos obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.

Si vous êtes constitué sous forme d'association, vous devez être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Quelles sont les dépenses éligibles au versement du chèque numérique ?

Deux types de dépenses sont concernés :

  • l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union européenne (il n'est pas nécessaire que l'entreprise soit référencée). La solution doit s'inscrire dans l'un des thèmes suivants :
    • vente, promotion : site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet ;
    • gestion : solution de réservation, prise de rendez-vous, gestion des stocks, des commandes, des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
    • relation client : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information ;
  • l'accompagnement à la numérisation réalisé par un consultant privé référencé par France Num.

Les dépenses totales engagées par l'entreprise doivent être au minimum de 450 euros TTC et doivent être effectuées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Attention
Les factures datées de juillet ne sont pas admises et celles datées d’avant le 28 janvier 2021 ne sont plus acceptées aujourd’hui.

Pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, vous pouvez solliciter cette aide jusqu'au 31 juillet 2021 (elle est versée sous réserve de crédits disponibles).

Ne tardez pas ! Faites votre demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement par le biais de la plateforme en ligne France Num.

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