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Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tous les employeurs appliquant le droit du travail ont entendu parler des conventions collectives, soit parce qu’ils en appliquent une, soit parce qu’ils souhaiteraient le faire. Avec environ 1000 conventions collectives en France, un zoom sur ce texte souvent insuffisamment connu s’impose.

Convention collective : à quoi sert-elle ?

La convention collective est un texte négocié et signé par les représentants syndicaux d’employeurs et de salariés au niveau d’une branche professionnelle et qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi et des droits collectifs des salariés de ce secteur d’activité.

Toutes les entreprises privées sont concernées par la règlementation sur les conventions collectives, qui a vocation à s’appliquer aux secteurs du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux entreprises adaptées, aux entreprises fournissant du travail à domicile ainsi qu’aux particuliers employeurs.

Les salariés employés sous conditions du droit privé par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou un établissement public à caractère administratif (EPA) sont également régis par la convention collective de leur secteur. Si la convention collective a vocation à s’appliquer à tous les employeurs relevant de son champ d’application, c’est sous condition que les organisations signataires soient représentatives des employeurs d’une part et des salariés d’autre part.

Une convention collective est le plus souvent signée au niveau de la branche professionnelle nationale (on parle d’ « accord professionnel » ou d’ « accord de branche »), mais elle peut être signée au niveau d’un territoire plus petit qui peut-être la région ou le département ou même de façon plus locale, du moment qu’elle identifie précisément son champ d’application. Ainsi, sur 1000 conventions collectives identifiées, environ 400 relèvent de niveau inférieur à la branche nationale.

Comment savoir quelle convention collective appliquer ?

Le critère permettant d’identifier la convention collective est l’activité principale de l’entreprise, quand bien même cette dernière exercerait d’autres activités à titre accessoire.

En pratique, on utilise souvent le code APE de l’entreprise pour identifier sa ou ses conventions collectives de rattachement, car nombre de conventions collectives listent les codes d’activité auxquelles elles s’appliquent.
Dès lors que votre activité principale désigne une convention collective, vous êtes tenu de la respecter.

Il peut arriver, de ce fait, que l’activité principale d’une entreprise la rattache à deux conventions collectives nationales. Certaines prévoient cette éventualité en laissant le choix à l’employeur de la convention qu’il appliquera.

Ces clauses dites d’option sont valables aux conditions cumulatives suivantes :

  • que l’activité principale de la société soit rendue incertaine du fait de la pluralité de ses activités ;
  • que les conventions collectives auxquelles la société pourrait être rattachée prévoient toutes la faculté d’option selon des clauses identiques et réciproques (Code du travail, art. L. 2261–2).

Hors cette précision, il faudra appliquer les deux conventions collectives à concurrence des dispositions les plus favorables.

Il arrive également qu’une entreprise soit rattachée à une convention collective nationale et une convention collective régionale pour la même branche d’activité, auquel cas elle devra également appliquer les deux conventions.

C’est le cas par exemple dans le secteur d’activité du bâtiment ou encore de la métallurgie.

Enfin, s’il existe au sein de l’entreprise, une activité autonome regroupant des salariés identifiés au sein d’un centre de profit distinct des autres entités, il sera possible d’y appliquer une convention collective spécifique à cette activité.

Que se passe-t-il si l’on n’est rattaché à aucune convention collective ?

C’est une hypothèse peu fréquente, mais plausible. Dans ce cas, vous devez respecter les dispositions légales et règlementaires.

Vous pouvez cependant décider d’adhérer volontairement à une convention collective de votre choix. Vous ne pourrez en appliquer que les dispositions concernant les droits individuels de vos salariés (durée de la période d’essai, du préavis de rupture etc.).

Pour ce faire, vous devrez informer et consulter au préalable vos représentants du personnel et informer vos salariés en mentionnant cette convention collective dans les contrats de travail et a minima sur les bulletins de salaire. Enfin, vous devrez permettre à vos salariés de prendre connaissance de la convention au moment de l’embauche et afficher dans l’entreprise le lieu où elle peut être consultée et selon quels horaires.

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