Droit du travail & RH

Qu’est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 a modifié les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents du travail (AT) bénins. Quelles sont-elles ? Quelles sont vos obligations en la matière ?

Quand mettre en place un registre des accidents du travail bénins et à quoi sert-il ?

Sous certaines conditions, vous pouvez désormais détenir un registre recensant les accidents de travail bénins sans avoir à formuler de demande préalable auprès de votre CARSAT pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre. Désormais, une simple déclaration à votre caisse suffit. Cette information s’effectue sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

Ces conditions sont les suivantes :

  • présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • respect des obligations relatives à la constitution du comité social et économique (CSE).
Notez-le
L’inscription des AT bénins sur le registre remplace la déclaration des accidents du travail.

Que contient le registre et quelle est sa forme ?

Le format du registre des accidents du travail bénins demeure inchangé : vous pouvez opter, selon votre souhait, pour un format papier ou pour un format dématérialisé.

Quant à son contenu, seuls les accidents - accidents de travail et accidents de trajet - n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre.

Les accidents survenus aux salariés assurant une mission d’intérim au sein de votre entreprise ne doivent pas être inscrits dans le registre, mais faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail en ligne.

Attention
Les maladies professionnelles ne sont pas concernées par ce registre.

Vous devez indiquer sur le registre les données suivantes :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ;
  • tous les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, vous êtes tenu d'adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration dans un délai déterminé.

Comment utiliser le registre ?

Vous êtes tenu d’inscrire les accidents de travail et de trajet concernés dans les 48 heures qui suivent leur survenance (les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés).

Ce registre doit être tenu de façon à pouvoir être présenté sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération.

Attention
L’inscription de l’accident de travail ou de trajet dans le registre ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration à la CPAM si le salarié victime de cet accident vous le demande ou dès lors qu’une modification de l’état de celui-ci le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux).

Modalités de conservation du registre

Conservez ce dossier (pendant 5 années minimum à compter de la fin de l’exercice considéré) et tenez-le à la disposition :

  • du salarié victime de l’AT ou ses ayants droit en ce qui les concerne ;
  • des agents de contrôle de la CPAM et de la CARSAT ;
  • de l’inspection du travail ;
  • des membres de la CSSCT (et donc du CSE) ;
  • du médecin du travail.

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