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Quand l’URSSAF vous veut du bien : profitez du rescrit social !

Publié le par dans Contrat de travail.

La gestion de vos cotisations sociales relève d’un véritable casse-tête ? Le rescrit social vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez plus de redressement. D’abord limité à quelques sujets seulement, le champ d’application du rescrit social va considérablement s’élargir au 1er janvier prochain.

Le rescrit social est ouvert à tous les employeurs ayant au moins un salarié.

Il vous permet d’obtenir, sur demande écrite, une décision de votre URSSAF sur certains points de législation applicable à votre situation. L’organisme sera lié, pour l’avenir, par sa position, sauf changement de législation ou de votre situation.


Vérifier que votre question porte sur l’un des sujets prévus

Jusqu’au 31 décembre 2008, votre demande de rescrit ne pourra concerner que les domaines suivants :

  • les exonérations de cotisations si vous êtes implanté dans certaines zones géographiques : zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation urbaine (ZRU) et rurale (ZRR), pour des embauches de 1 à 50 salariés ;
  • les avantages en nature et frais professionnels ;
  • l’imposition sociale de vos contributions à la prévoyance complémentaire et à la retraite complémentaire et supplémentaire de vos salariés.

A partir du 1er janvier 2009, le champ d’application du rescrit social sera considérablement élargi, puisque vous pourrez solliciter votre URSSAF sur les sujets suivants :

1) Exonérations de cotisations :
  • le dispositif d’allégement général des cotisations ;
  • les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires ;
  • les exonérations prévues pour le rachat exceptionnel de RTT ;
  • les exonérations liées à la monétisation des jours de repos compensateur de remplacement ;
  • les exonérations liées à certains types de contrat (apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir, stages).

2) Contributions de l’employeur :
  • la taxe de 8 % sur vos contributions au financement des prestations de prévoyance ;
  • la contribution sur les contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules ;
  • la contribution sur vos abondements aux plans d’épargne retraite collectifs ;
  • la contribution sur les avantages de préretraite et indemnités de mises en retraite ;
  • la contribution sur les attributions d’option de souscription ou d’achat d’actions et attributions gratuites d’actions.

3) Autres :
  • les indemnités de rupture du contrat de travail sur votre initiative ;
  • les attributions gratuites d’actions et stocks options.


Rédiger votre demande

Pour être recevable, votre demande doit comporter vos nom et adresse, votre numéro d’immatriculation et la présentation précise et complète de votre situation.

Par ailleurs, elle doit être accompagnée :
  • d’un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de votre entreprise ;
  • de l’exposé précis des faits et des pratiques sur lesquelles porte votre interrogation ;
  • de précisions sur le secteur d’activité, le nombre d’établissements éventuels et leur localisation.

Pour vous aider dans cette démarche, l’URSSAF a créé des modèles de demande et précisé la liste des pièces justificatives à fournir selon le dispositif concerné.

Les modèles les plus importants sont disponibles dans notre ouvrage « Gérer le personnel ». Retrouvez en téléchargement le modèle de demande concernant l’avantage en nature nourriture.


Envoyer votre demande

Quelle URSSAF ? Vous devez adresser votre demande à l’organisme auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos déclarations ou de vous affilier.

Si vous faites une erreur d’URSSAF, cette dernière transmettra votre demande à l’organisme compétent et vous en informera.

Quelle forme ? Votre demande doit être faite par écrit, en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également la déposer contre décharge dans les locaux de l’URSSAF.


Attendre la réponse…

Délais de réponse

Dans le mois qui suit la réception de votre lettre, l’URSSAF peut vous demander des éléments complémentaires.

Dans les 4 mois à compter du jour où votre dossier est complet, l’URSSAF doit vous répondre, par lettre motivée.

Cette réponse s’adressera à vous seul et vous pourrez vous en prévaloir pour l’avenir, à législation et situation de fait inchangées, notamment lors d’un contrôle, pour vous opposer à des redressements fondés sur une appréciation différente.
  
En l’absence de réponse

Si vous n’avez pas de réponse au terme des 4 mois, vous pouvez faire une relance écrite (ou même par téléphone si vous avez un interlocuteur au sein de l’organisme), car l’URSSAF a l’obligation de vous répondre, même avec retard.

Il ne lui sera pas possible d’effectuer un redressement de cotisations fondé sur le point concerné par votre demande, pour la période qui dépasse le délai des 4 mois prévu pour répondre.

Exemple :
Vous saisissez l’URSSAF le 15 décembre 2008, qui doit donc normalement vous répondre avant le 16 avril 2009. Vous ne recevez cependant la réponse que le 15 juin 2009, soit 6 mois après.

L’URSSAF ne pourra pas effectuer de redressement sur le point en cause sur la période du 16 avril au 15 juin 2009, afin que vous ne soyez en aucun cas pénalisé par son retard.

En revanche, un redressement sera possible sur la période du 16 décembre 2008 au 15 avril 2009 (délai de réponse des 4 mois) si vous avez appliqué à tort le dispositif sans attendre la réponse de l’URSSAF.


Comment réagir si l’URSSAF modifie sa position pour l’avenir ?

Trois cas de remise en cause de la réponse de l’URSSAF sont prévus :
  • modification de votre situation ;
  • modification de la loi ;
  • mais aussi rectification par l’URSSAF, à situation inchangée, de l’analyse de la situation qui avait été faite, et ce uniquement pour l’avenir.

Dans ce dernier cas (qui reste rare), elle doit vous notifier sa nouvelle décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui doit préciser les délais et voies de recours mis à votre disposition :
  • saisine de la commission de recours amiable (CRA) : dans les 2 mois suivant la notification de la nouvelle décision (puis, le cas échéant, devant le TASS) ;
  • demande d’arbitrage de l’ACOSS : par LRAR, dans le mois suivant la réception de la nouvelle décision. L’ACOSS peut vous demander, dans le mois qui suit, par LRAR, la liste des pièces ou informations manquantes, et vous adresse un accusé de réception de votre demande complète.

L’ACOSS dispose alors de 40 jours pour communiquer à l’URSSAF l’interprétation à retenir et pour vous la transmettre, pour information. Lorsqu’elle reçoit l’avis de l’ACOSS, l’URSSAF doit vous la notifier dans les 30 jours.

N’utilisez pas les deux voies de recours en même temps. Mieux vaut saisir d’abord l’ACOSS.
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