Quand un changement des horaires de travail entraîne une baisse de la rémunération…

Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?

Il y a modification du contrat de travail lorsque l’employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. L’exemple le plus évident concernerait une modification de la rémunération du salarié.

Dans ce cas, la modification ne peut pas être imposée au salarié, qui doit donner son accord exprès avant toute mise en œuvre. La modification doit être actée par la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

A l’inverse, lorsque le projet de modification concerne un élément non essentiel du contrat, on parle de changement des conditions de travail. En général, un simple changement des horaires de travail (s’il ne porte pas atteinte à la vie familiale et personnelle du salarié) rentre dans cette définition.

Dans ce cas, la modification relève du pouvoir de direction de l’employeur et le salarié ne peut pas s’y opposer.

La limite est parfois ténue entre ces deux notions, et de nombreuses décisions de justice tranchent ce genre de litiges.

Pour vous aider à y voir plus clair, les Editions Tissot ont sélectionné et analysé les décisions de justice les plus intéressantes en la matière, dans leur publication « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Et si le changement d’horaires entraîne une baisse de la rémunération ?

Ce sera le cas, par exemple, si l’employeur décide de modifier les horaires d’un salarié travaillant une partie de nuit.

En effet, le travail de nuit doit faire l’objet de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (C. trav., art. L. 3122–39), contreparties le plus souvent prévues par la convention collective.

Dans une affaire récente, l’employeur avait décidé de retarder d’une heure la prise de poste d’une salariée, diminuant ainsi d’une heure son horaire de nuit.

Cela avait pour conséquence de diminuer la rémunération de la salariée, car elle ne bénéficiait plus de la majoration de salaire prévue par sa convention collective pour cette heure de travail de nuit.

Quel impact sur le contrat de travail ? La décision de l’employeur devait-elle être analysée :

• comme une modification du contrat de travail car elle touche à la rémunération (argument mis en avant par la salariée) ;
• ou comme un « simple » changement des horaires de travail ?

Les juges ont retenu la seconde solution. Selon eux, la réduction d’une heure de la durée du travail de nuit ne constitue pas une modification du contrat de travail, et « la suppression de la majoration conventionnelle correspondant à cette heure était justifiée ».

Nous vous proposons de télécharger les détails de cette affaire :

Nouvelle répartition des horaires de travail = modification du contrat ? (pdf | 4 p. | 91 Ko)

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Audrey Ninucci

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2012, n° 11–10087 (une nouvelle répartition des horaires de travail entraînant une diminution de la rémunération ne constitue pas obligatoirement une modification du contrat de travail)