Droit du travail & RH

Que vaut la « promesse d’embauche » signée avant la période de confinement ?

Publié le par dans Embauche.

Vous avez fait une promesse d’embauche à un candidat, mais cela était avant l’arrivée sur notre territoire du Covid-19. Que ce soit parce que votre entreprise est à l’arrêt ou que votre avenir économique est mis à mal, vous vous demandez s’il est possible de revenir sur cette « promesse d’embauche » ?

Au mois de janvier, j’ai lancé un appel d’offre pour agrandir mon équipe. L’un des candidats correspondait en tout point au profil recherché. Je lui ai donc fait une « promesse d’embauche », ayant besoin de lui à compter du 15 avril. Avec la pandémie liée au Coronavirus, mon entreprise est fermée et les difficultés économiques qui vont en découler seront terribles pour mon entreprise. Puis-je revenir sur cette « promesse d’embauche » ?

Promesse d'embauche : offre ou promesse unilatérale de contrat de travail ?

Si vous et le candidat êtes simplement entrés en pourparlers, sans formaliser par écrit les conditions futures de l’embauche, vous n’êtes pas liés. Les « négociations » entamées peuvent être stoppées et vous pouvez tout à fait expliquer au candidat que compte tenu du contexte actuel, l’offre d’emploi n’est plus d’actualité.

Vous êtes allé un peu plus loin dans le process. Vous avez adressé au candidat une proposition écrite. En d’autres termes, vous lui avez remis une promesse d’embauche.

Rappelons toutefois que désormais, la Cour de cassation opère une distinction entre deux notions :

  • l’offre de contrat de travail : acte par lequel vous proposez au candidat que vous souhaitez embaucher, un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Dans cet acte, vous exprimez la volonté d’être lié au salarié en cas d’acceptation. L’offre de contrat de travail doit donc préciser que vous ne souhaitez être lié au candidat que si ce dernier accepte votre proposition. Précisez dans cette offre le délai de réflexion dont il dispose pour répondre ;
  • la promesse unilatérale de contrat de travail : contrat par lequel vous accordez au candidat retenu, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire. C’est-à-dire que le contrat de travail est formé dès l’acceptation de la promesse par le candidat.

La Cour de cassation n’utilise plus le terme « promesse d’embauche ». Pour elle, seule la promesse unilatérale décrite ci-dessus vaut contrat de travail.

Promesse d'embauche : pouvez-vous vous rétracter ?

La réponse n’est pas la même selon la notion concernée.

Offre de contrat de travail

Si vous vous rétractez avant l’expiration du délai que vous avez fixé ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, cela fait obstacle à la conclusion du contrat de travail mais engage votre responsabilité extra-contractuelle (réparation du dommage causé au destinataire de l’offre). Cela signifie donc que si vous rédigez une offre de contrat de travail, vous pouvez revenir sur cette offre tant que le candidat à l’embauche n’a pas manifesté son accord. Toutefois, si le candidat démontre le préjudice qu’il subit suite à votre désistement, vous serez condamné au paiement de dommages et intérêts.

Promesse unilatérale de contrat de travail

Votre révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter pour la conclusion d’un contrat de travail n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Vous ne pouvez donc pas, en présence d’une promesse unilatérale d’embauche, vous rétracter. Si toutefois vous ne souhaitez vraiment plus recruter le candidat, ayez à l’esprit qu’en cas de contentieux, vous serez, sans nul doute, condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de préavis, dommages et intérêts si le contrat promis est un CDI ou paiement des salaires jusqu’au terme du contrat en cas de CDD). Le salarié, s’il a démissionné de son précédent emploi pourrait de plus faire valoir un préjudice supplémentaire, notamment du fait qu’il se retrouve sans emploi et qu’il ne peut pas, ayant démissionné, prétendre aux allocations versées par Pôle emploi.

Notez-le
Muriel Pénicaud a annoncé, jeudi 9 avril 2020, que les salariés ayant démissionné avant le confinement parce qu'ils avaient une promesse d'embauche pourront bénéficier de l'assurance chômage. 

Toutefois, si après avoir présenté la promesse unilatérale de contrat de travail, vous êtes en pourparlers avec le candidat sur les éléments de sa rémunération, la Cour de cassation considère que la promesse d’embauche ne vaut plus contrat.

Continuer les discussions sur les conditions essentielles relatives à l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction enlèvent donc la valeur contractuelle de la proposition.

Ne cédez pas à la panique et ne rompez pas vos « promesses d’embauche ». Nous vous conseillons de reprendre contact avec le candidat et de négocier avec lui un report de sa date d’entrée dans l’entreprise. Dans un tel cas, demandez-lui de formaliser son accord par écrit. Si cela s’avérait impossible, vous pouvez lui faire bénéficier du dispositif d’activité partielle au même titre que vos autres salariés.

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