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Quel taux de majoration des heures supplémentaires appliquer dans la métallurgie ?

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

Accords d’entreprise, accords de branche, taux légaux, clauses de verrouillage… Il est parfois difficile de savoir quel taux de majoration il convient d’appliquer aux heures supplémentaires dans votre entreprise. Que prévoient les accords nationaux de la métallurgie et quel est l’impact des ordonnances Macron sur le taux de majoration dans votre entreprise ?

Rémunération des heures supplémentaires : que prévoient les accords nationaux de la métallurgie ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée comme équivalente) pour un salarié à temps complet. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire ou bien à un repos compensateur équivalent à la majoration.

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou de convention ou accord de branche, le Code du travail fixe les taux de majorations suivants :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine (soit de la 36e à la 43e heure) ;
  • 50 % pour les heures suivantes (au-delà de 43 heures).
Notez-le
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d’un complément de salaire ou peuvent être remplacées, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (art. L. 3121-28). Le repos équivalent doit être prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention collective ou un accord de branche. Les accords nationaux de la métallurgie prévoient que la majoration 4 premières heures supplémentaires peut prendre la forme d’un salaire ou d’un repos.

Les accords nationaux de la métallurgie ne prévoient pas de taux de majoration spécifique. Cependant, ils contiennent une clause interdisant à un accord collectif de champ d’application plus restreint de retenir des taux de majoration inférieurs à 25 % les 8 premières heures et à 50 % les heures suivantes en instaurant des exceptions dans les entreprises de moins de 20 salariés (possibilité de majorer les 4 premières heures à 10 %).

Mais depuis le 1er janvier 2018, cette clause de verrouillage est tombée : le taux de majoration des heures supplémentaires entrant dans le 3e bloc de négociation, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (ordonnance du 23 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective). Par conséquent, un accord d’entreprise peut prévoir une majoration inférieure dans la limite de 10 %.

Heures supplémentaires dans la métallurgie : appliquer la bonne majoration dans votre entreprise

Concrètement, vous devez procéder en trois étapes.

Il vous faut vérifier tout d’abord s’il existe un accord d’entreprise prévoyant un taux spécifique concernant la majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne pourra jamais être inférieur à 10 % (art. L. 3121-33 du Code du travail).

S’il existe un accord d’entreprise, vous devez appliquer ce taux même s’il est moins favorable. En effet, en matière de taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise même moins favorable prime sur l’accord de branche. Un salarié ne pourra donc se prévaloir des accords nationaux de la métallurgie ou de la convention collective territoriale si votre entreprise est dotée d’un accord d’entreprise.

Exemple
Votre société est dotée d’un accord d’entreprise prévoyant la rémunération des 8 premières heures supplémentaires à 20 %. Vous devez appliquer ce taux de 20 % même si celui-ci est moins favorable aux accords nationaux de la métallurgie ou à la convention collective territoriale.

En l’absence d’accord d’entreprise, il convient ensuite de vérifier s’il existe une convention collective territoriale prévoyant des spécificités concernant la majoration des heures supplémentaires. Dans ce cas, il convient d’appliquer la convention collective territoriale.

En l’absence de dispositions dans la convention collective territoriale, il vous faudra appliquer les accords nationaux.

Conseil
Parce qu’il est primordial de disposer de conventions collectives à jour en permanence, les Editions Tissot proposent plus de 70 conventions collectives nationales et territoriales pour le secteur de la métallurgie.

Notons que le Premier ministre est revenu fin août sur l’exonération de charges pour les heures supplémentaires qui pourrait intervenir en septembre 2019.

Le projet est différent de la défiscalisation des heures supplémentaires que vous avez connue entre 2007 et 2012. Cette fois, les heures supplémentaires entreraient dans l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires devraient être supprimées. Il conviendra de suivre ces dispositions qui, si elles sont maintenues, devraient être intégrées dans la prochaine loi de finances.

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