Droit du travail & RH

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Quelle est la réglementation applicable au harcèlement ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le harcèlement moral est interdit et réglementé à la fois par le Code du travail et le Code pénal.

Le Code du travail dans son article L. 1152–1 prescrit que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Il appartient au salarié d’établir des faits permettant de présumer qu’il est victime de harcèlement, tandis que le défendeur, au vu de ces éléments, devra apporter la preuve que les agissements en cause ne constituent pas un harcèlement moral « et s’appuient sur des éléments objectifs » (Code du travail, art. L. 1154–1).

Quelques pratiques de harcèlement connues :

  • discréditer la personne. L’humilier sur son physique, son apparence ;
  • la priver de travail ou au contraire lui donner volontairement des objectifs inatteignables ;
  • lui confier des tâches dévalorisantes ne correspondant pas à son niveau de qualification ;
  • utiliser une technique de double contrainte : féliciter un salarié puis lui faire des reproches ;
  • l’isoler de son collectif de travail, de ses collègues. Le placer dans une position de bouc émissaire ;
  • surveiller la personne de façon irraisonnée.

Le salarié qui croit, de bonne foi, être victime de harcèlement moral est protégé, même si les faits ne sont pas établis (Cass. soc., 10 mars 2009 n° 07–44092).

En effet, la Cour de cassation distingue deux hypothèses :

  • soit le salarié est de mauvaise foi : dans ce cas, la protection ne jouera pas et le salarié pourra être licencié, éventuellement pour faute grave. Pour se forger une conviction, les juges vont examiner s’il existe des témoignages concordants, si l’employeur a protesté à la suite de lettres adressées à l’inspection du travail, si le salarié produit éventuellement des certificats médicaux ;
  • soit le salarié est de bonne foi : dans ce cas, la protection jouera. Son licenciement sera nul. Le salarié pourra soit demander sa réintégration, soit demander des indemnités de rupture auxquelles s’ajoutera une indemnité qui réparera l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (au moins les 12 derniers mois de salaire).

Rappelons que le harcèlement moral est un délit. Les sanctions sont élevées. Le Code pénal punit d’un an de prison et 3.750 euros d’amende l’auteur de harcèlement. Le Code du travail prévoit quant à lui une peine d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.

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