Droit du travail & RH

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Quelle est la valeur de la convention collective indiquée sur le bulletin de paie ?

Publié le par dans Rémunération.

Tout bulletin de paie doit mentionner la convention collective applicable au salarié. Mais que se passe-t-il si la convention mentionnée n’est pas celle réellement appliquée dans l’entreprise ?

L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable par voie d’affichage dans l’entreprise et en la mentionnant sur le bulletin de paie.

Jusqu’à présent, les juges considéraient que l’employeur était obligé d’appliquer la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, peu importe qu’elle corresponde réellement ou non à l’activité de l’entreprise.

Dorénavant, ils admettent que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie n’a que la valeur d’une simple présomption. En effet, si l’employeur réussit à apporter la preuve que cette mention relève d’une erreur matérielle manifeste, il n’aura plus l’obligation d’appliquer cette convention au salarié.

En l’espèce, le cas était clair, puisque l’employeur a démontré que la convention collective mentionnée n’avait jamais été appliquée et qu’elle n’avait rien à voir avec l’activité de l’entreprise.


M. Sonnerat


(Cass. soc., 15 novembre 2007, n° 06–44.008)
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