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Quelles cotisations pour les ruptures conventionnelles, les fins de CDD à objet défini et les parachutes dorés ?

Publié le par dans Rémunération.

La direction de la Sécurité sociale revient sur le régime social des indemnités de rupture versées dans le contexte particulier d’une rupture conventionnelle, ainsi que lors de la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini et en cas de parachute doré.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

L’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle est soumise à un régime différent selon la situation du salarié au regard de la retraite.

Lorsque le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (retraite de la Sécurité sociale), l’indemnité conventionnelle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans les limites prévues pour l’indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi.

Logiquement, elle est aussi exclue de l’assiette de la CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l’accord professionnel ou, à défaut, par la loi.

A l’inverse, si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité conventionnelle est soumise intégralement à cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.

La direction de la Sécurité sociale précise encore que la situation du salarié doit être examinée sans tenir compte des régimes de retraite complémentaire obligatoire. Il ne faut donc prendre en compte que du régime de retraite de base (Sécurité sociale).

Plus de 110.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en moins d’un an. Pour en savoir plus, lisez notre article du 31 août dernier.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini : dès le 1er euro

L’employeur peut, sous certaines conditions, conclure un CDD à objet défini dont l’échéance correspond à la réalisation d’un projet. Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois.

L’indemnité versée au terme de ce CDD est d’au moins 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Elle est assujettie aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro et ce, depuis le 27 juin 2008.

Parachutes dorés : dès le 1er euro également

Toute indemnité de départ dépassant 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit la modique somme de 1.029.240 euros en 2009 !) est assujettie à cotisations dès le 1er euro.

Sont concernées les indemnités versées à l’occasion de toute rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), ainsi qu’en cas de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Dans l’hypothèse où le salarié perçoit d’autres sommes à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, il convient de faire application du régime social propre à chacune de ces indemnités. En pratique, ces autres indemnités ne sont donc pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009.


(Circulaire DSS/DGPD/SDF5B n° 2009–210 du 10 juillet 2009 ; C. trav., art. L. 1237–12 à L. 1237–16)


Pour plus de précisions sur la rupture du contrat de travail et les indemnités qui y sont liées, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».

Article publié le 4 septembre 2009
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