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Quelles sont les conséquences d’une remise tardive de l’attestation Pôle emploi ?

Publié le 27/06/2022 à 08:33 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés s’achève, pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu d’établir et délivrer des documents de fin de contrat. Parmi ces documents, il y a l’attestation Pôle emploi. Sous quel délai devez-vous la transmettre ? Quelles sont les conséquences si vous remettez tardivement ce document ?

Le contrat de travail de mon salarié vient de prendre fin et je dois notamment lui adresser son attestation Pôle emploi. Sous quel délai dois-je établir cette attestation ? Quel risque prends-je en cas de délivrance tardive ?

En tant qu’employeur, dès qu’une relation contractuelle s’achève, et ce quelle qu’en soit la cause, vous devez établir plusieurs documents de fin de contrat notamment :

  • un certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle emploi.

Ces documents doivent être remis à votre salarié au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail.

L'attestation Pôle emploi est un document quérable et non portable, ce qui signifie que vous n’avez pas l'obligation de lui envoyer à son domicile.

Idéalement, et ce afin d’éviter tout litige relatif à la délivrance de l'attestation, remettez-la le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge.

Si une telle remise n’est pas possible, informez votre salarié, que vous tenez l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez bien évidemment faire parvenir à l’intéressé son attestation par courrier. Dans un tel cas, nous vous recommandons vivement de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de l’envoi) le jour de la rupture du contrat de travail.

Si vous remettez tardivement l’attestation Pôle emploi (ou si vous ne la remettez pas), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Le juge rendra alors une ordonnance vous condamnant à délivrer cette attestation dans un délai très restreint sous peine d’astreinte. Dans un tel cas, vous serez contraint de verser la somme définie par le juge prud’homal par jour de retard.

Votre salarié peut également, s’il estime subir un préjudice de cette remise tardive (ou absence de remise), solliciter le versement de dommages-intérêts. Il appartiendra au juge de déterminer l’existence du préjudice.

Enfin, sachez que si vous ne respectez pas votre obligation, vous vous exposez au paiement d'une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ainsi qu’au versement de dommages et intérêts à votre salarié.

Vous trouverez tous les modèles nécessaires à la gestion du personnel (documents de fin de contrat, modèles de contrat de travail, etc.) dans la documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».