Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur le bulletin de salaire. Elles sont de différentes natures et structurent le bulletin de salaire.

Les mentions obligatoires du bulletin de salaire sont les suivantes :

  • informations relatives à l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret, etc.) ;
  • informations relatives au salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), informations relatives à l’Urssaf ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de qui les cotisations sont versées ;
  • convention collective applicable ;
  • éléments composant la rémunération brute : nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit, par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, etc.) ;
  • nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
  • prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
  • sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;
  • montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ;
  • date de versement du net à payer ;
  • dates de congés payés éventuellement compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
  • montant de la prise en charge des frais de transport ;
  • montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales ;
  • mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie sans limitation de durée.

En cas d’absence d’une des mentions obligatoires, les représentants du personnel peuvent intervenir, à la demande du salarié, auprès de l’employeur afin qu’il y remédie et le cas échéant auprès du conseil de prud’hommes qui pourra accorder des dommages et intérêts au salarié.

Des informations inexactes (nombre d’heures rémunérées inférieur au nombre d’heures réellement effectuées, par exemple) sont susceptibles d’entraîner une condamnation pénale de l’employeur pour travail dissimulé. Soyez vigilant lors de l’établissement de ces documents.

Si vous souhaitez poursuivre la découverte des principales questions au sujet des bulletins de paie, téléchargez les 5 questions extraites de votre nouvel ouvrage « 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP ».

Pour trouver une réponse rapide et pratique à toutes vos questions du quotidien, les Editions Tissot  vous conseillent leur nouvel ouvrage : « 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP ».


« 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP » est disponible le 1er mars 2011. Vous pouvez bénéficier d’une remise de 15 % en le commandant dès à présent.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.