Qui peut mener l’entretien préalable de licenciement ?

J’appartiens à un groupe et je viens de convoquer un de mes salariés à un entretien préalable à licenciement. Puis-je demander au dirigeant d’une des autres filiales du groupe auquel j’appartiens de mener cet entretien ?

Si vous êtes le dirigeant de votre entreprise vous pouvez mener l'entretien préalable à licenciement. Toutefois, cette mission peut être déléguée à toute personne appartenant à votre entreprise dès lors qu’elle détient le pouvoir nécessaire. Cela peut notamment être le cas du directeur des ressources humaines, du directeur des relations sociales ou encore du directeur financier si ce dernier est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel.

La Cour de cassation a rappelé que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Toute personne extérieure, qu’il s’agisse de votre expert-comptable ou de votre avocat, ne peut en aucun cas assister à l'entretien.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le dirigeant d'une autre société filiale, appartenant au même groupe que la société employeur, avait, en exécution d'une mission de consultant externe, confiée par le groupe, contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne et imposé une réorganisation des processus. Dans le cadre d’une procédure de licenciement du directeur administratif et financier de la société, c’était lui qui avait mené l’entretien préalable.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de cette rupture au motif que les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme.

Dans le cas d’espèce, la Haute Cour a déduit que le dirigeant de la société filiale n'était pas une personne étrangère à l'entreprise et avait pu en conséquence, en exécution du mandat donné par l'employeur pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, comprenant notamment la gestion des ressources humaines, procéder à l'entretien préalable au licenciement du salarié.

La Cour de cassation avait déjà admis que le DRH de la société mère pouvait être mandaté par le dirigeant d’une filiale pour licencier un salarié de cette dernière (Cass., soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200).

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Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2023, n° 21-18.142 (les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Ce qui n’est pas le cas d’un directeur d’une filiale ayant reçu mandat dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de la société, comprenant la gestion des ressources humaines et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines)