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Quota de stagiaire en entreprise : le décret est publié

Publié le par dans Embauche.

Afin d’éviter qu’une entreprise ait un recours excessif aux stagiaires, la loi du 10 juillet 2014 réformant les stages avait prévu d’instaurer par décret un quota de stagiaire par entreprise et par tuteur. C’est désormais chose faite pour les conventions de stage conclues à partir du 29 octobre 2015.

Le Gouvernement vient de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur. Mais il a aussi précisé les moyens de contrôle par l’inspection du travail de la bonne application de ces règles.
Par ailleurs, la durée de conservation des mentions relatives aux stagiaires dans le registre du personnel a été définie.

Quota de stagiaire pouvant être accueillis par une même entreprise

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés :
  • 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés.

Ce quota ne s’applique toutefois pas en cas de prolongation du stage par exemple suite à une maladie ou une grossesse.

   
Pour apprécier l’effectif de 20 salariés, il faut tenir compte soit du nombre de personnes employées au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est apprécié le quota, soit de la moyenne sur les 12 mois précédents si elle est supérieure.

Ces deux plafonds peuvent toutefois être relevés pour les élèves d’établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. L’autorité académique peut ainsi porter la limite à :

  • 20 % de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 30 salariés ;
  • 5 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 30 salariés.

Etant précisé que pour apprécier cette limite, il faut tenir compte de l’ensemble des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Quota de stagiaire pouvant être encadrés par un même tuteur

Chaque stagiaire doit être encadré par un tuteur dans l’entreprise. Le nombre de stagiaires pris en charge par un même tuteur est toutefois limité.
Ainsi, désormais un tuteur ne peut pas accueillir un nouveau stagiaire lorsqu’il a déjà 3 conventions de stage en cours d’exécution.

Ce double quota de stagiaires par organisme et tuteur s’applique aux conventions de stages conclues à partir du 29 octobre 2015.

Contrôle de la bonne application des quotas et des règles de recours aux stagiaires

Pour contrôler l’application des quotas mais aussi d’autres règles relatives aux stagiaires (par exemple le suivi des règles de durée du travail et de repos applicables dans l’entreprise), l’inspection du travail peut dorénavant demander une copie de la convention de stage conclue.

Si elle constate un manquement, cela donnera lieu à un rapport au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce dernier pourra, au vu de ce rapport et des circonstances de fait, prononcer une amende d’au plus 2000 euros par stagiaire concerné par le manquement (4000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an).

Conservation des mentions relatives aux stagiaires sur le registre du personnel

Les stagiaires doivent être inscrits au registre du personnel, dans une partie spécifique (voir notre article « Registre unique du personnel : les nouvelles mentions obligatoires ».

Comme pour les salariés, le Code du travail précise désormais que les mentions relatives à chaque stagiaire doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle il a quitté l’établissement.

Pour ne pas commettre d’impair lors du recrutement d’un stagiaire, aidez-vous de notre documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2015–1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, Jo du 28

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