Rachat de jours de repos : quels jours et comment ?
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La loi de finances rectificative pour 2022 ouvre aux salariés la possibilité de renoncer à certains jours de repos. Nous vous détaillons ce dispositif et vous proposons un modèle de convention individuelle de renonciation à des jours de repos.
Renonciation à des jours de repos
Vos salariés peuvent désormais, avec votre accord, renoncer à tout ou partie de certaines journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et courant jusqu’au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2023 comme cela était initialement prévu. Et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Cette mesure concerne les jours de repos acquis au titre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT). Mais aussi les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
En revanche cette possibilité n’est pas ouverte aux entreprises qui appliquent une convention de forfait en heures ou en jours (sur la base d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective).
Nous vous proposons un modèle de convention de renonciation à ces jours de repos que vous retrouverez prochainement en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».
Rémunération et régime social et fiscal des jours rachetés
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de la demande du salarié donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise. Ces heures ne s’imputeront cependant pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Important
En l’absence d’accord collectif le taux de majoration de la 1re heure supplémentaire est de 25 %. Un accord collectif peut prévoir un taux différent mais ne peut pas aller en-dessous de 10 %.
Les rémunérations versées à vos salariés au titre de ces journées ou demi-journées bénéficieront de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi que de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés. Mais aussi de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (5000 euros, portés à 7500 euros à compter du 1er janvier 2022).
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.5, Jo du 17
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