Rachat des jours de repos : le BOSS précise le régime social
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Dans son questions-réponses sur le rachat des jours de repos, le ministère du Travail annonçait que le régime social de la monétisation des jours de repos ferait l’objet d’une rubrique spécifique au Bulletin officiel de la Sécurité sociale. C’est chose faite. Ce dispositif temporaire s’applique aux jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022 et monétisés après le 16 août.
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Rachat des jours de repos : jours concernés par le dispositif temporaire
Quelle que soit la taille de l'entreprise, le salarié peut demander à renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Cela concerne les jours de repos acquis en application :
- d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) et réforme du temps de travail ;
- d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (Code du travail, art. articles L. 3121-41 à L. 3121-47).
Pour mieux comprendre ce dispositif temporaire de rachat de jours de repos, vous pouvez notamment consulter notre article : Rachat des jours de repos : questions-réponses du ministère du Travail.
Rachat des jours de repos : le régime social
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale présente le régime social de la monétisation des jours de repos mis en place par la loi de finances rectificative 2022.
Notez le
Les heures travaillées suite à la monétisation des jours de repos sont prises en compte dans la valeur du SMIC au même titre que les heures supplémentaires et complémentaires pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Seules les jours de repos rémunérés après le 16 août sont éligibles à la majoration et au dispositif de réduction de cotisations.
La rémunération du rachat de ces jours de repos bénéficie d’une réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires.
Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, elle ouvre également droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50 € par heure). Le BOSS donne un exemple.
Exemple
Un salarié a 20 JRTT sur l’année. Sur un mois, l’employeur rachète 2 JRTT. De ce fait, il effectue 14 heures supplémentaires au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire égale à 21 € (14 x 1,50 €).
La réduction salariale s’applique au titre de la rémunération versée pour ces 2 jours rachetés.
Attention
La monétisation des jours de repos dans les entreprises d’au moins 20 salariés n’ouvre pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales mise en place depuis le 1er octobre 2022.
Les documents à fournir en cas de contrôle sont ceux formalisant la demande du salarié et votre acceptation (le cas échéant partielle ou totale).
Pour l’application des dispositifs de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, les documents à fournir en cas de contrôle sont :
- les documents relatifs au temps de travail. Si ces documents ne sont pas accessibles immédiatement, vous devez les compléter au moins une fois par an, par un récapitulatif du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires ;
- sous certaines conditions, l’indication de la durée collective hebdomadaire de travail.
BOSS, Chapitre 3 - La monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce, novembre 2022
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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