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Rachat des jours de repos : questions-réponses du ministère du Travail

Publié le 27/10/2022 à 14:01 dans Rémunération.

Temps de lecture : 5 min

La loi permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce nouveau dispositif de monétisation de jours de repos ouvre droit à des avantages sociaux et fiscaux. Le ministère du Travail publie un questions-réponses sur le rachat des jours de repos. Seize questions-réponses qui permettent de mieux comprendre le dispositif.

Monétisation des jours de repos : précisions sur les jours bénéficiant du nouveau mécanisme de rachat

Avec la monétisation des jours de repos mise en place cet été, le salarié peut, sur sa demande et avec votre accord, renoncer à tout ou partie de journées ou demi-journées de repos.

Il est conseillé de formaliser cette demande et votre accord par écrit. En effet, le ministère rappelle que vous devez fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que votre acceptation en cas de contrôle du calcul des exonérations sociales.

A cet effet, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convention de renonciation à ces jours de repos que vous pouvez retrouver en version commentée dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».

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Le nombre de demandes n’est pas limité.

La monétisation s’applique à l’ensemble des jours de repos acquis à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Attention

Même si le salarié peut renoncer à l’ensemble des jours de repos, il faut respecter la législation des durées maximales de travail et des temps de repos.

La monétisation des jours de repos concerne toutes les entreprises du secteur privé y compris les professions agricoles. La loi n’impose aucune condition d’effectif.

Le rachat des jours de repos s’applique aux jours acquis en application :

  • d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008. Ainsi, les jours de repos acquis au titre d’accords relatifs au cycle de travail ou à la modulation sont couverts par le mécanisme de monétisation ;

  • d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (Code du travail, art. L. 3121-41 à L. 3121-47). Le questions-réponses du ministère du Travail précise que ce rachat concerne également les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur à défaut d’accord collectif.

En revanche, le régime de faveur mis en place par loi de finances rectificative 2022 ne s’applique pas :

  • aux salariés en forfait jours. Mais sachez toutefois que ces salariés ont la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire (minimum 10 %) (Code du travail, art. L. 3121-59). Le ministère du Travail précise qu’un accord d’entreprise ne peut pas permettre d’inclure les forfaits jours au nouveau mécanisme de monétisation ;

  • aux jours de repos affectés à un compte épargne temps (CET). Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération qui peut être différée ;

  • aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;

  • aux jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Le ministère du Travail indique que le dispositif s’applique aux salariés à temps partiel annualisés bénéficiant de jours de RTT.

Notez le

Les heures travaillées en raison de la monétisation des jours de repos ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne sont pas déduites du contingent d’heures supplémentaires. Mais leur rémunération est toutefois majorée, majoration prévue par la première heure supplémentaire. A défaut de disposition conventionnelle, la majoration légale de 25 % s’applique.

Rachat des jours de repos : régime social et fiscal

Le questions-réponses du ministère du Travail annonce que le régime social de la monétisation des jours de repos fera l’objet d’une rubrique spécifique dans « exonérations heures supplémentaires et complémentaires » au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) où vous pouvez trouver des modalités d’application complémentaires.

La rémunération du rachat des jours de repos bénéficie :

  • d’une réduction de cotisations salariales instituée pour les heures supplémentaires. Il s’agit de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. La rémunération à prendre en compte est celle du jour de repos en tenant compte des majorations associées ;

  • dans les entreprises employant moins de 20 salariés, elle ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50 € par heure) ;

Attention

La déduction forfaitaire patronale de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250 salariés ne s’applique pas au mécanisme de monétisation des jours de repos.

  • d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.

Ministère du Travail, Questions-réponses sur le rachat de jours de repos, 27 octobre 2022
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, Jo du 21

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot