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Rachat des jours de RTT : puis-je refuser les demandes de mes salariés ?

Publié le 16/01/2023 à 11:29 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Au sein de bon nombre d’entreprises, les salariés bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT). La loi de finances rectificative pour 2022 permet le rachat des jours de RTT non pris par les salariés. Etes-vous tenu d’accepter la demande de monétisation des JRTT de vos salariés ?

Plusieurs de mes salariés me sollicitent afin de savoir s’il est possible de monétiser les jours de RTT qu’ils ne souhaitent pas prendre. Puis-je refuser ou suis-je contraint de racheter leurs RTT ?

En effet, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnel.

Les jours de RTT concernés par ce dispositif sont ceux acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

Notez le

Ne sont pas concernés par cette mesure :

  • les salariés en forfait jours lesquels bénéficient déjà de la possibilité de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire ;
  • les jours déposés sur un compte épargne temps (CET).

Ce dispositif est favorable car il bénéficie du régime social et fiscal relatif aux heures supplémentaires. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient également d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant varie en fonction votre effectif.

Devez-vous accéder à la requête du salarié qui souhaite monétiser ses jours de RTT non pris ou pouvez-vous refuser ?

La réglementation prévoit que cette possibilité est offerte au salarié en accord avec son employeur.

Vous pouvez donc tout simplement refuser d’appliquer ce dispositif. Vous pouvez également accepter de monétiser seulement une partie des jours de repos, par exemple 2 jours de RTT par an.

Si toutefois vous souhaitez accepter de monétiser les jours de RTT non pris, ayez à l’esprit que leur paiement donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable au sein de votre entreprise.

Nous vous recommandons donc d’estimer le coût que cela peut représenter pour votre entreprise car selon le nombre de salariés et le nombre de jours qu’ils pourraient monétiser, le coût pourrait s’avérer élevé.

Enfin, les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Nous vous proposons un modèle de convention de renonciation à ces jours de repos que vous retrouvez en version commentée dans notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».