Rappel de salaire : conséquence sur l’alimentation du compte personnel de formation

Compte personnel de formation : alimentation du compte

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année. Le CPF connaît une valeur plafond qui ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Ce même montant (500 euros) est crédité sur le compte des salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, en principe, d’une fraction du plafond de 500 euros calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.

Compte personnel de formation : conséquence d’un rappel de salaire sur la base d’un temps plein

L’alimentation du compte personnel de formation est différente entre un salarié qui travaille à temps plein et un salarié qui a une durée du travail inférieure à un mi-temps.

Résultat, lorsqu’un employeur est condamné à un rappel de salaire sur la base d’un temps complet, cela peut avoir des conséquences sur l’alimentation du compte personnel de formation du salarié concerné. C’est le cas lorsque le salarié s’est vu imposer une durée de travail inférieure à un mi-temps.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un employeur avait imposé unilatéralement une modification de la durée du travail à une salariée protégée. Mais son employeur ne pouvait pas lui imposer une telle modification. Il a donc été condamné à un rappel de salaire sur la base d’un temps complet.

La salariée demande également que ce rappel de salaire sur un temps plein se répercute sur l’alimentation de son compte personnel de formation. La cour d’appel avait refusé sa demande. Pour elle, le compte personnel de formation est alimenté en fonction des heures travaillées par la salariée. Or, la salariée a travaillé en respectant la durée réduite de travail imposée par son employeur sur toute la période de rappel de salaire. Pour les juges, ses droits doivent donc être calculés en proportion de son temps de travail.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La demande de la salariée visant à être rétablie dans ses droits au titre de son CPF est fondée. L’affaire est renvoyée devant une nouvelle cour d’appel.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575

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Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25-575 (un rappel de salaire sur la base d’un temps plein a des conséquences sur l’alimentation du compte personnel de formation même si le salarié a travaillé à temps partiel)