Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales

La bonne méthode

1 – Réagir dès la phase précontentieuse de la procédure pour éviter le recouvrement forcé des cotisations sociales

Vous recevez une mise en demeure

La procédure de recouvrement débute par la réception d’une mise en demeure. Celle-ci vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et précise les charges sociales visées (nature, périodes, montant, taux, assiette), et les délais et voies de recours.

Sachez que la procédure de recouvrement ne concerne en général que vos charges sociales des 3 dernières années civiles qui précèdent son envoi, plus l’année en cours (cette durée de recouvrement peut être portée à 5 ans en cas de travail illégal). Ainsi, peuvent être incluses, dans un contrôle effectué au cours de l’année N, les cotisations exigibles à partir du 15 janvier de N – 3 (et à partir du 15 janvier N – 5 en cas de travail illégal).

Vos moyens d’action

Le mieux est de régler votre dette le plus rapidement possible : cela suspendra le cours des majorations de retard et vous permettra de demander leur remise gracieuse.

Vous pouvez également demander des délais de paiement : dans ce cas, les majorations vont continuer à courir, mais elles pourront être remises quand votre échéancier sera terminé.

Vous pouvez contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le mois, à condition de présenter des arguments sérieux.

Un avocat n’est pas obligatoire et la procédure est gratuite (lettre recommandée avec AR au président de la CRA de l’URSSAF concernée). Votre recours doit être clairement motivé, pièces à l’appui (les pièces citées dans votre lettre doivent être numérotées et les copies jointes classées suivant le même ordre).

En cas de rejet de votre demande par la CRA (par courrier ou par silence de 1 mois), vous pouvez là encore régler votre dette ou décider de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).

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modèle de saisine de la commission de recours amiable suite à un redressement de l’URSSAF (pdf | 1 p. | 72 Ko)

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Si vous avez plusieurs établissements dépendant d’URSSAF différentes et que celles-ci leur appliquent des solutions divergentes, vous pouvez saisir l’ACOSS (par lettre recommandée avec accusé de réception), qui a autorité sur l’ensemble des URSSAF pour leur imposer une application homogène de la réglementation.

Saisine du TASS : le recours doit être effectué dans les 2 mois de la décision de la CRA (en cas de silence de la CRA, dans les 3 mois qui suivent sa saisine). Un avocat n’est pas obligatoire (vous pouvez toutefois être représenté par un avocat si vous le souhaitez). Le recours se fait :

• par demande déposée au secrétariat du tribunal (la lettre de la CRA indique le TASS compétent) ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Vous devez contester, pièces à l’appui, les motifs de redressement. Si la décision du tribunal vous est défavorable, vous pouvez éventuellement encore la contester, à condition plus que jamais d’avoir en main des éléments très sérieux et confirmés par un conseil juridique :

• devant la cour d’appel si le montant du litige est supérieur à 4.000 euros ;
• sinon devant la Cour de cassation.

2 – Poursuivre la procédure lors de la phase de recouvrement forcé

Si vous ne vous êtes pas opposé à la mise en demeure et que vous n’avez pas payé votre dette, ou si vous avez fait opposition à la mise en demeure, mais que la CRA, puis éventuellement le TASS, ont rejeté votre demande, l’URSSAF dispose alors de 5 ans pour vous adresser une contrainte (à compter de la fin du mois qui suit l’envoi de la mise en demeure).

Vous recevez alors une contrainte

Elle précise la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et de la période à laquelle elles se rapportent, et indique la référence de la ou des mise(s) en demeure successive(s). Elle ne peut pas porter sur des sommes supérieures à ces dernières. La contrainte vaut jugement et va permettre à l’URSSAF de procéder à une saisie.

Depuis le 1er janvier 2008, la contrainte vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (et non plus par acte d’huissier). Elle vous informe du délai dont vous disposez pour faire opposition et de l’adresse du TASS que vous pouvez saisir.

Vos moyens d’action

Le mieux est encore et toujours de régler votre dette, éventuellement dans le cadre de délais de paiement. Mais vous pouvez aussi, si vous avez là encore des arguments sérieux, la contester devant le TASS en faisant une « opposition à contrainte », dans les 15 jours de sa signification :

• soit par inscription au secrétariat du tribunal (TASS) ;
• soit par lettre recommandée avec AR au secrétariat du tribunal, en joignant une copie de la contrainte.

Votre opposition doit être motivée : elle sera irrecevable si vous indiquez seulement que vous contestez le montant des cotisations réclamées, sans avancer aucune raison à l’appui. Vous devez contester, pièces à l’appui, les motifs de redressement (s’il s’agit d’un contrôle, vous reprendrez les arguments déjà indiqués dans votre réponse à l’inspecteur).

Le TASS peut valider la contrainte ou annuler les sommes dues (en partie ou en totalité). Dans le 1er cas, vous pouvez encore saisir la cour d’appel ou la Cour de cassation (selon le montant du litige).

Évitez les erreurs

Ne faites pas la sourde oreille

Si vous ignorez les injonctions de paiement de l’URSSAF, des majorations de retard s’accumuleront à chaque mois de retard et ne pourront pas être remises tant que vous n’aurez pas payé la totalité des cotisations dues. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, demandez plutôt un échéancier de paiement par simple courrier motivé : les URSSAF accordent des délais dans 80 % des cas si la demande est fondée et l’entreprise viable. L’échéancier suspendra le cours des poursuites.

Les sanctions possibles

En cas de non-paiement des cotisations aux dates d’exigibilité, les majorations de retard sont égales à 5 % des cotisations dues (10 % en cas de travail illégal), auxquelles s’ajoute une majoration de 0,4 % par mois dès le 1er mois de retard.

En cas de redressement suite à un contrôle, cette majoration de 0,4 % par mois ne court qu’à compter du 1er février de l’année suivant la période redressée. Si l’URSSAF considère qu’il y a « abus de droit », c’est-à-dire acte volontaire pour échapper au paiement de tout ou partie des cotisations dues, la pénalité est de 20 % des cotisations et contributions dues (l’abus de droit ne peut toutefois pas s’appliquer si l’entreprise avait recouru, sur le point litigieux, au rescrit social ou à l’arbitrage de l’ACOSS).

L’employeur qui n’est pas à jour du paiement des cotisations au 31 décembre d’une année est privé de l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF et nécessaire pour concourir aux marchés publics (toutefois, l’entreprise ayant obtenu des délais de paiement et qui respecte l’échéancier fixé reçoit cette attestation).

Si l’URSSAF constate un délit de travail dissimulé pour non-déclaration de salarié, elle peut calculer les cotisations mensuelles dues au titre de ce salarié sur une base forfaitaire de 6 fois le SMIC mensuel, soit

• 6 × 1.365 = 8.190 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;
• 6 × 1.393,82 = 8.362,92 € du 1er au 31 décembre 2011 ;
• 6 × 1.398,37 = 8.390,22 € au 1er janvier 2012.

Notre conseil

Réfléchissez avant de contester

Devant les tribunaux, votre bonne foi sera une condition nécessaire, mais non suffisante, et vous devrez être en mesure d’avancer des pièces justificatives. Vous aurez intérêt au préalable à prendre conseil sur le plan juridique, car vous risquez d’alourdir considérablement votre dette par les majorations de retard (qui continueront à courir malgré vos recours), des pénalités supplémentaires et des frais de justice. Il n’est donc pas judicieux de contester par entêtement ou pour gagner du temps.

Pour vous accompagner dans la gestion de votre PME, nous vous recommandons l’ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».