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Réalisation de la paie et déclarations sociales : la question de décembre 2017 dans le BTP

Publié le 21/11/2017 à 07:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération BTP.

De grandes nouveautés interviennent en paie à compter de 2018. A côté notamment de l’entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés, la détermination des taux de cotisation et du plafond à retenir changent. Quels sont les impacts de ces changements sur les paies et déclarations sociales de décembre 2017 dans le BTP ?

Paie et déclarations sociales de décembre 2017: le cas des entreprises du BTP sans décalage de paie

Pour l’année 2017, le calcul des cotisations sociales à appliquer par un employeur sur les rémunérations perçues par ses salariés est réalisé à partir du taux de la cotisation en vigueur au jour du paiement des salaires. Il en est de même du montant du plafond de référence à utiliser pour déterminer l’assiette des cotisations sociales plafonnées.

Ainsi, par exemple, suite au changement du taux de la cotisation AGS le 1er juillet 2017, l’employeur a appliqué le nouveau taux pour les rémunérations versées au cours de ce mois.

Pour l’année 2018, les taux de cotisations sociales à retenir ainsi que le montant du plafond de référence à utiliser ne sont plus ceux en vigueur à la date du versement de la rémunération mais ceux en vigueur à la date d’exécution de la prestation de travail donnant lieu au versement de cette rémunération.

Important

En conséquence, compte tenu que les entreprises sans décalage de paie versent les rémunérations rétribuant le travail de décembre 2017 en fin du mois de décembre 2017, les nouvelles règles n’impactent pas la réalisation de la paie et des déclarations de ces entreprises. Il en sera de même pour la paie du mois de janvier 2018 versée à la fin du mois de janvier 2018, où les taux et le plafond à retenir sont ceux de janvier 2018.

Paie et déclarations sociales de décembre 2017: le cas des entreprises du BTP en décalage de paie

Les entreprises en décalage de paie sont celles qui versent les rémunérations au cours du mois suivant celui sur lequel le travail a été accompli.

Ainsi, le travail accompli en décembre 2017 donne lieu à un paiement intervenant au cours du mois de janvier 2018. Dans ce cas de figure, les taux et le plafond à retenir pour la réalisation de la paie et des déclarations sociales de la paie de décembre 2017 versée en janvier 2018 sont ceux en vigueur en décembre 2017.

A compter des paies versées en février 2018 pour le travail accompli sur janvier 2018, l’entreprise doit appliquer les taux et le plafond de référence en vigueur en janvier 2018.

La règle applicable pour la paie de décembre 2017 versée en janvier 2018 entraîne quelques difficultés pratiques nécessitant des adaptations par l’employeur et des vérifications des opérations de paie.

Le calcul des exonérations sociales basées sur 12 mois est pour 2017 basé à titre exceptionnel sur 13 mois, les formules servant au calcul de ces exonérations étant modifiées en conséquence. Le calcul de la réduction Fillon pour 2017 est donc appréciée au regard des rémunérations versées au salarié entre janvier 2017 et janvier 2018 et le SMIC entrant dans le calcul de la réduction est égal à :

13 x 35 x 52/12 ou à 13 x 151,67

Attention

Cette nouvelle règle de rattachement des cotisations et plafonds porte aussi, en conséquence, sur la DSN à réaliser pour le travail accompli en décembre 2017.Cette DSN ne sera pas rattachée à la période de janvier 2018 correspondante à la date de paiement des paies mais à la période de décembre 2017 et devra être déposée au plus tard au 15 janvier 2018. Il y aura donc deux DSN rattachées à la période de décembre 2017, celle réalisée au titre du travail accompli en novembre 2017 et payé en décembre 2017 et celle réalisée au titre du travail accompli en décembre 2017 et payé en janvier 2018.

Paie et déclarations sociales de décembre 2017: traiter la déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises du BTP en décalage de paie

L'application de l'abattement forfaitaire de 10 % ne peut pas venir réduire l'assiette des cotisations concernées par la déduction forfaitaire spécifique de plus de 7600 euros par an. Une fois ce plafond de déduction atteint, la rémunération brute du salarié voit s'appliquer les cotisations sur une base non abattue. Il convient donc de décompter la différence entre le total brut non abattu et le total brut abattu pour chaque bulletin de paie.

Dans les entreprises en décalage de paie, ce plafond particulier de 7600 euros doit-il être calculé pour 2017 sur la base des rémunérations versées entre janvier 2017 et décembre 2017 ou entre janvier 2017 et janvier 2018 compte tenu des nouvelles règles de rattachement ?

Conseil

Notre analyse juridique nous porte à considérer que ce plafond doit être apprécié à titre exceptionnel sur les rémunérations versées entre janvier 2017 et janvier 2018 (soit les périodes travaillées entre décembre 2016 et décembre 2017). Ce plafond sera ensuite apprécier sur les rémunérations versées entre février 2018 et janvier 2019 (soit les périodes travaillées entre janvier 2018 et décembre 2019). Il peut être utile pour les entreprises concernées de procéder à un rescrit social auprès de leur URSSAF afin de sécuriser leur choix sur cette problématique.

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 et information du GIP-MDS en date du 23 octobre 2017