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Réclamation contre un impôt ou une taxe : attention aux délais

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Si vous envisagez de présenter une réclamation contre un impôt ou une taxe que vous estimez indu, vous devez agir avant un certain délai sous peine de voir votre demande rejetée. Quel est le délai qui vous est imparti pour agir ?

Réclamation : un délai « général »

Votre délai de réclamation expire, dans le cas général, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle :

  • de la mise en recouvrement du rôle d’imposition ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (ce qui sera le cas, par exemple, de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA) ;
  • du versement de l’impôt contesté, lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (ce qui sera le cas, par exemple, en cas de versement spontané d’un impôt ou d’une taxe) ;
  • de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (ce qui pourra être le cas en présence d’un événement remettant en cause le bien-fondé même de l’impôt ou de la taxe contestée).

Une situation des réclamations possibles avant le 31 décembre 2011 mérite d’être étudiée, étant précisé que, pour être recevable, la réclamation doit être postée au plus tard le jour de l’expiration du délai, le cachet de la poste faisant foi.

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle de réclamation issu de l’ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

 

Réclamation : des délais « spéciaux »

Certains impôts ou taxes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai toutefois plus court. C’est le cas, par exemple, des impôts directs locaux, pour lesquels la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Un autre délai spécial de réclamation mérite d’être signalé : dans l’hypothèse où vous faites l’objet d’une procédure de rectification fiscale par les services de vérifications de l’administration, vous disposez d’un délai expirant, cette fois-ci, le 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases arrêtées d’office.


Livre des procédures fiscales, art. L. 286 et R. 196–1 et suiv.

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