Reclassement à l’étranger et licenciement économique : questionnaire préalable avant toutes propositions

Reclassement à l’étranger : étendue de vos obligations

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts en matière de formation, d’adaptation ont été réalisés.

Vous devez également chercher à reclasser le salarié dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel votre entreprise appartient (Code du travail, art. L. 1233–4).

Le reclassement du salarié s’effectue :

• sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ;
• ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

La rémunération à prendre en compte est la rémunération globale :

• salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ;
• ainsi que tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature.

Si votre entreprise appartient à un groupe international, votre obligation de reclassement s’étend à l’ensemble des sociétés dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel.

Reclassement à l’étranger : précisions sur le questionnaire adressé au salarié

Mais attention avant de proposer des reclassements à l’étranger, vous devez interroger le salarié :

• savoir, avant tout, s’il accepte de recevoir des propositions de reclassement hors du territoire ;
• et si oui, sous quelles restrictions éventuelles (localisation, emplois offerts, etc.).

Afin que le salarié précise ses choix, vous indiquez dans le questionnaire la liste des pays où les reclassements sont possibles.

Le salarié peut formuler des restrictions, des souhaits concernant les caractéristiques des emplois offerts : nature de l’emploi, durée de travail, avantages, horaires de travail, congés payés, etc.

Pensez à préciser dans le questionnaire que le salarié dispose d’un délai de réflexion pour répondre : 6 jours ouvrables à compter de la réception de ce dernier. L’absence de réponse vaut refus de recevoir des offres à l’étranger.

Pour faciliter la rédaction du questionnaire, la Direction générale du travail propose, à titre indicatif, un modèle dont vous pouvez vous inspirer, que vous pouvez adapter à votre situation.

Questionnaire de mobilité – reclassement à l’étranger dans le cadre d’une procédure de licenciement économique (pdf | 1 p. | 24 Ko)

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La lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise contre décharge permet d’éviter les litiges. Vous pourrez ainsi justifier avoir interrogé le salarié sur sa mobilité internationale, en vue de son éventuel reclassement.

Pour maîtriser toutes les étapes de la procédure de licenciement économique, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n° 2010–499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement