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Reclassement du salarié inapte et recommandations du médecin du travail

Publié le par dans Licenciement BTP.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au poste par le médecin du travail, vous avez en principe l’obligation de rechercher s’il existe des postes de reclassement compatibles avec l’état de santé du salarié et ce, en suivant les recommandations du médecin du travail. Si la loi travail a profondément modifié les règles de l’inaptitude au 1er janvier 2017, cette obligation de suivre les recommandations du médecin du travail demeure. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

L’inaptitude et les recherches de reclassement : des changements

Bien que la loi travail ait modifié en profondeur les règles relatives à la médecine du travail et à la procédure d’inaptitude, la recherche de reclassement demeure une priorité.

Le Code du travail apporte désormais des précisions relatives au poste de reclassement qui doit être « approprié à ses capacités », tenir compte des « conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise », être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ». Il est également prévu que le médecin du travail se prononcera au besoin du l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation pour occuper un emploi compatible à son état de santé.

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude, vous êtes tenu de rechercher des solutions de reclassement, à moins que le médecin du travail ne précise que « le maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou encore que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Cette mention expresse, inscrite dans l’avis, permet en effet d’exonérer l’employeur des recherches de reclassement.

La loi travail allège donc quelque peu l’obligation de reclassement puisque cette exception à l’obligation de reclassement a été élargie aux inaptitudes d’origine non professionnelle (initialement réservées aux inaptitudes d’origine professionnelle).

De plus, la loi reconnaît désormais que vous avez pleinement satisfait à votre obligation de reclassement, dès lors que vous avez proposé au moins un poste compatible et qui tienne compte des prescriptions du médecin du travail.

Cependant, elle replace le médecin du travail au cœur de la vie professionnelle du salarié puisqu’il devra désormais procéder à l’étude du poste et des conditions de travail ainsi qu’échanger avec le salarié et vous avant de rendre un avis d’inaptitude. Lorsqu’il rend un avis d’inaptitude, il devra également rendre des conclusions écrites et donner toutes précisions utiles au reclassement.

L’obligation de suivre les recommandations du médecin du travail

Il y a une règle que la loi travail n’a pas modifiée : l’avis du médecin du travail assorti de conclusions s’impose à l’employeur.

La Cour de cassation est revenue sur cette problématique dans une affaire complexe. Un salarié initialement maçon avait été reclassé sur un poste en entrepôt depuis plusieurs années. Victime d’un accident du travail, le médecin du travail avait émis un avis d’aptitude à la reprise de son poste de maçon, avec interdiction de port de charges. L’employeur ne disposait pas de postes de maçon vacant et ne trouvant aucune solution compatible avec l’état de santé du salarié, avait décidé de le dispenser de travailler, tout en maintenant sa rémunération. Quelques mois plus tard, le médecin du travail le reconnaissait inapte à son poste avec possibilité de reclassement en entrepôt. Le salarié était alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié contestait son licenciement, arguant que son accident du travail était consécutif à l’absence de prise en compte des restrictions de port de charges émise par le médecin du travail et que dès lors, son inaptitude lui était imputable.

Les juges rejettent sa demande indiquant que l’employeur avait toujours suivi les recommandations du médecin du travail et que le licenciement était justifié.

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15–20.915 (l’employeur qui a toujours respecté les avis successifs du médecin du travail, a procédé à la recherche de reclassement)

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