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Reclassement du salarié inapte : la consultation des DP ne suffit pas à prouver la réalité de vos recherches

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le médecin du travail vient de vous annoncer l’inaptitude de l’un de vos ouvriers, suite à un accident du travail qu’il a eu sur son dernier chantier. Si vous avez des délégués du personnel, vous devez recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement que vous envisagez. Mais cet avis, en cas de conflit, ne suffira pas à prouver la réalité de vos recherches de reclassement.

Inaptitude professionnelle : reclasser le salarié

Quand un salarié est déclaré inapte, qu’il s’agisse ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement.

Reclasser votre salarié signifie rechercher un poste approprié à ses capacités au regard des propositions faites par le médecin du travail.

Reclassement du salarié : recueillir l’avis des DP sur les offres

Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, vous avez en outre l’obligation de consulter les délégués du personnel (DP) si vous en avez dans votre entreprise. En effet, vous devez recueillir leur avis sur les offres de reclassement existant au sein de votre entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant.

Pour rappel, cette consultation doit avoir lieu après la seconde visite de reprise déclarant le salarié inapte à son poste et avant de lui proposer des offres de reclassement. À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.

Besoin d’un modèle de convocation des DP ? Nous en mettons un à votre disposition, issu de notre publication « Gérer le personnel du BTP ».


Avis des DP : il ne suffit pas à attester des recherches effectuées

Vous devez chercher un reclassement et être en mesure de prouver que vous l’avez fait !

Recueillir l’avis des délégués du personnel ne suffit pas à démontrer la réalité des recherches de reclassement que vous avez effectuées.

C’est ce que vient de souligner la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010.

En effet, «  l’avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d’une proposition de reclassement n’impliquent pas, à eux seuls, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ».

   
Gardez une trace écrite de vos recherches de reclassement. Sinon, vous risquez d’être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour information, dans cette affaire, l’employeur a été condamné à payer 23.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de reclassement. Il n’avait pas suffisamment précisé les recherches qu’il avait effectuées…


Audrey Debonnel


Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 09–40972 (l’avis donné par les délégués du personnel sur la proposition de reclassement ne suffit pas à attester des recherches effectuées par l’employeur)

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