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Reclassement du salarié inapte : les tâches effectuées par un stagiaire ne constituent pas un poste disponible !

Publié le par dans Licenciement BTP.

Votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Quelles sont vos obligations en matière de reclassement ? Pouvez-vous proposer de le reclasser sur le poste d’un stagiaire ?

Recherche de reclassement : elle doit porter sur un poste disponible dans l’entreprise ou le groupe

Le Code du travail précise qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit, sauf exceptions, proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités. Cet emploi doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Quels postes peuvent faire l’objet d’une proposition de reclassement ? Les tâches occupées par des stagiaires, et répondant aux préconisations du médecin du travail, peuvent-elles être considérées en vue d’un reclassement du salarié?

Dans une affaire récente, un salarié embauché sur un poste de chauffeur poids lourds a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En effet, conformément aux règles en vigueur alors, le salarié a été déclaré « inapte définitif dans les postes de conducteur d’engin comme ceux de chauffeur poids lourd » à l’issue de deux examens espacés de 15 jours. Le salarié conteste son licenciement au motif que des stagiaires ont été recrutés pour réaliser des tâches qu’il pouvait exécuter, et que l’employeur a pour obligation de procéder au reclassement sur des postes disponibles, y compris des postes temporaires.

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentation du salarié : l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte.
Par conséquent, vous ne pouvez pas reclasser un salarié sur un poste temporaire, ou sur un poste créé à partir de tâches ponctuelles attribuées à des stagiaires.

Recherche de reclassement : elle doit être effectuée de manière sérieuse et loyale

L’employeur a l’obligation de se livrer à une recherche réelle, sérieuse et loyale des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. En l’espèce, le médecin avait ajouté que le salarié était «  par ailleurs en invalidité de catégorie 2 ».

La mise en invalidité catégorie 2 concerne les personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque aux termes de l’article L 341–4 du Code de la Sécurité sociale. Néanmoins, ce dispositif de la Sécurité sociale  est sans incidence sur l’obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l’employeur (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07–43.318) Ainsi, l’avis du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’impose pas au médecin du travail.

Par ailleurs, en l’espèce, le salarié reprochait notamment à l’employeur le caractère fictif des recherches de reclassement, compte tenu de la rapidité des réponses négatives.

La Cour de cassation a retenu l’appréciation souveraine de la cour d’appel et considéré que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, dès lors qu’aucune fraude n’était alléguée. 

Les propositions de reclassement doivent respecter certains critères. Notamment, elles doivent être conformes aux indications et conclusions écrites du médecin du travail.  En l’espèce, un courrier adressé par l’entreprise établissait  les postes qui pouvaient être compatibles avec les prescriptions médicales ainsi qu’une proposition de prise en charge des frais éventuels de formation et d’aménagement de poste. Par ailleurs, un questionnaire avait été adressé au salarié afin de pouvoir tenir compte de ses choix.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, les règles de constatations de l’inaptitude ont été profondément modifiées. 

Pour tout savoir sur ces nouvelles règles, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier spécial « L’inaptitude physique et le reclassement du salarié ».

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Ursula Akue-Goeh

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° 16–12.191 (les tâches effectuées par un stagiaire ne constituent pas un poste disponible pour un reclassement)

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