Reclassement du salarié inapte : ne pas consulter le CSE (ou DP) peut vous coûter cher !

Reclassement du salarié inapte : quand faut-il consulter les représentants du personnel ?

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, vous êtes tenu de consulter le comité social et économique (CSE), qui doit émettre un avis sur la proposition de reclassement et ce, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle, c'est-à-dire qu’elle soit ou non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En effet, rappelons qu’en cas d’inaptitude, sous certaines conditions, vous êtes tenu de proposer au salarié concerné un autre emploi approprié à ses capacités au sein de votre entreprise ou des entreprises sur le territoire national du groupe auquel vous appartenez (Code du travail, articles L. 1226-2 et L.1226-10).

C’est sur cette proposition de reclassement que le CSE doit émettre un avis.

Vous pouvez tout à fait procéder à une consultation collective à l’occasion d’une réunion de l’instance ou alors procéder à une consultation individuelle. Fournissez aux représentants du personnel toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié leur permettant de rendre un avis en connaissance de cause et communiquez-leur les conclusions écrites du médecin du travail.

Consultez-les avant la proposition de reclassement au salarié et bien entendu, avant que toute procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement soit entamée.

Quel risque prenez-vous si vous ne consultez pas le CSE ou les délégués du personnel ?

La consultation du CSE (ou des DP) est une formalité substantielle.

Si vous avez licencié votre salarié sans avoir consulté le CSE ou les DP ou lorsque la consultation est irrégulière, les conséquences diffèrent selon l’origine de l’inaptitude :

• lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié peut solliciter une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dont le montant en fonction de l’effectif de votre entreprise et l’ancienneté de votre salarié ;
• lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le licenciement est abusif. Ainsi, le juge prud’homal peut proposer au salarié concerné la réintégration dans votre entreprise, laquelle s’effectue avec maintien de ses avantages acquis.
  Si vous ou votre salarié refusez cette réintégration, vous serez condamné par le conseil de prud’hommes à verser à l’intéressé une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire (12 mois avant le 24 septembre 2017). Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement. Pour autant, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler que si, en plus d’avoir omis de consulter l’instance de représentation du personnel, vous avez méconnu les dispositions relatives au reclassement, vous serez sanctionné par une seule et même indemnité.

De plus, vous vous exposez à une sanction pénale car le défaut de consultation du CSE (ou des DP) est constitutive d’un délit d’entrave.

Vous l’avez compris, l’addition pour ne pas avoir consulté les représentants du personnel peut s’avérer salée ! Mieux vaut donc les convoquer et recueillir leur avis.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-25.498 (l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnés que par une seule et même indemnité)